à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de l'exécution provisoire de droit, la société France Télévisions a proposé à Mme N... la signature d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel

X... a été engagé par 2 contrats successifs à durée déterminée en qualité d'assistant direct du chef d'entreprise chargé, dans le cadre d'un audit, d'une assistance sur le développement de l'entreprise

X... a été employé par la Mutualité sociale agricole de l'Hérault du 22 février 1993 au 4 décembre 1999, selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs ; Attendu que le salarié fait grief à

de 10 contrats, les 190 contrats de travail à durée déterminée conclus de façon non successive avec le salarié entre 2000 et 2009 l'avaient été pour remplacer divers salariés absents et que l'employeur

la durée de la relation de travail : « durée du contrat de travail : le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de cinq jours, d'abord, jusqu'au 30 novembre 2010, et ensuite de mois en mois

P..., et qu'elle devait donc garantir le paiement des sommes dues à la salariée dans le cadre de l'exécution, de la transmission et de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article

Ces éléments justifient la requalification des contrats à durée déterminée conclus entre Mme [V] et la SA TF1 en contrat à durée indéterminée dès le 5 octobre 2009.

à durée déterminée qualifiés de "contrats conclus dans le cadre d'une entreprise saisonnière et en prévision de la rentrée des classes", du 3 janvier 1983 au 31 juillet 1983, du 9 janvier 1984 au 31 juillet

à durée déterminée, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat à pris fin, à un nouveau contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une pérode égale au tiers de la durée de ce contrat ;

de travail à durée indéterminée, le contrat écrit en cours d'exécution, d'une durée d'un an, étant fonction du renouvellement annuel de l'agrément de son titulaire, et présentant un caractère aléatoire

à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d' une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision

à durée déterminée de neuf années ; qu'il convient de rappeler que la résiliation fautive d'un contrat à exécution successive à durée déterminée ne donne lieu qu'a des dommages-intérêts, lesquels sont

contrat a été renouvelé suivant un contrat à durée déterminée daté du 2 juillet 1988, qui a été annulé et remplacé par un contrat daté du 2 décembre 1988, conclu pour une durée déterminée de quatre mois

en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme

pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire justifiée par le motif invoqué ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que les divers contrats de travail à durée déterminée conclus avec le salarié

saisonniers (généralement de mars à août) ou de contrats de travail à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche occasionnelle (à l'occasion de l'ouverture du centre durant seulement quelques jours

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, mais seulement à compter du contrat de travail à durée déterminée intervenu le 1er novembre 2004, puisqu'il n'est pas possible de remonter

intérimaires pour certains d'entre eux pendant près de cinq ans ; que dès lors que la possibilité donnée à un employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour

incompatibles avec celles du contrat de travail à durée indéterminée, les parties ont opéré une novation qui a mis fin au contrat initial, conclu sans détermination de durée, pour y substituer le second

[K] sollicite la requalification d'un premier contrat à durée déterminée conclu le 1er octobre 1986 suivi par plusieurs autres contrats à durée déterminée ; que cette demande de requalification porte