de voir constater que son contrat de travail a été transféré et de ses demandes de condamnation de la société au paiement de diverses indemnités alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de transfert d'une

application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ».

modification de son contrat, dès lors que cette dernière s'avère justifiée ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel avait été le cas en l'espèce, alors surtout qu'elle avait constaté que la modification

R 4624-21 du code du travail, ce qui n'a jamais été le cas en l'espèce ; en conséquence le bureau de jugement constate que la société NC Numéricâble a violé les dispositions de l'article R 4624-21 du

L. l222-l du code du travail le contrat de travail devait être exécuté de bonne foi ; que, selon l'article L. l221-1 du code du travail, le contrat de travail était soumis aux règles de droit commun et

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à voir reconnue la nullité de la rupture de son contrat de travail pour discrimination

En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4_et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

s'analyse pas en une modification du contrat de travail, il ne pouvait être imposé à un salarié protégé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1134 du code civil et

les dispositions de l'article L1226-4 du code du travail ; 6°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement d'une des branches précédentes, en ce qu'il a jugé à tort que l

le cas contraire, d'une démission ; La Cour de cassation a estimé que le harcèlement moral imputable à l'employeur ou à ses employées constitue un motif légitime permettant au salarié de prendre acte de

D... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause que la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce

par contrat à durée déterminée conclu le 29 décembre 2009, et dont la relation de travail s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée conclu le 3 juillet 2010, a été promue directrice comptable

de preuve prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail, ne viole pas le principe de l'égalité des armes ; Et attendu ensuite que pour apprécier la réalité de la discrimination alléguée par le

de l'URSSAF notifiée avant le second contrôle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale ; 2°/ que pour écarter

contraire non rapportée, n'est pas nécessaire et les nuisances sont donc causées jour et nuit pendant toute l'année ; que Monsieur O... ne conteste pas d'ailleurs ces nuisances , même s'il allègue que

, ensemble les articles L1221-1 du Code du travail et 1103 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE si le contrat de travail d'un salarié, qui devient mandataire social, est suspendu

L1232-1, L1234-1, L1234-5 du code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE « il lui est également fait grief d'avoir établi un contrat de travail pour un cadre comportant des clauses contraires aux prescriptions

L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

YY... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre