collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, ensemble de l'article 34 de ladite convention collective.

été prévu par le contrat de travail du salarié ou par la convention collective applicable dans l'entreprise, le paiement d'un treizième mois ou d'un avantage quelconque n'est obligatoire pour l'employeur

[N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [W] et dix autres salariés employés en qualité de chauffeurs au sein de la société San Martin (la

paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, et sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la compagnie Air Afrique, par un premier

-S... à temps partiel à hauteur de 19h50 de travail par mois, cet employeur relevant de la convention collective nationale du personnel salarié de cabinets d'avocats ; que les parties s'opposent sur l'effet

qui, en application de l'article 48 de la convention collective aux termes duquel "‘l'employeur prend sa décision, compte tenu des conclusions du Conseil de discipline qu'il devra

Selon convention conclue le 2 janvier 2014 entre les sociétés Polyclinique et Clinique, le salarié a été mis à disposition de la seconde pour deux jours par mois. 2.

;employer : statut de salarié permanent, bénéfice de la convention collective, des oeuvres sociales de l'entreprise, absence de prise en compte de son ancienneté et d'avoir eu recours à du travail

Z... et la société Total Marketing Services ce qui justifie que lui soit applicable cette convention collective à laquelle se rapporte l'activité de la société et non celle de la réparation de l'automobile

X..., engagé le 28 août 1979 par la société Renault trail group, exerçait en dernier lieu la fonction de chef des ventes, statut cadre niveau 1, degré A de la grille de la convention collective de l'automobile

Elle invoque, en premier lieu, un défaut de qualité à agir en soulignant que ses co-contractantes étaient les sociétés Y... et Aubagne Telecom, non M.

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s&apos

Jacques, - la société anonyme Lucien CLAUSE, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 juin 1986, qui, pour infractions au Code du travail, les a condamnés, le premier

S...; qu'aucun vice du consentement n'affecte la signature de la seconde convention de rupture; que Mme Y... V... X... épouse B...

X... de leur demande, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, ainsi que les articles L.

[L] ; qu'ils mentionnent tous que la convention collective applicable est celle de la polyculture des Yvelines ; que les bulletins de salaire établis au nom de M. [B], qui a remplacé M.

non-concurrence la clause dite de " non-sollicitation " conclue entre deux employeurs, par laquelle chacun contracte vis-à-vis de l'autre l'obligation de ne pas embaucher certains salariés faisant partie

collective avant la conclusion du premier contrat de droit privé la liant à La Poste ; qu'en statuant comme elle l'a fait au motif, inopérant, pris du non respect, par l'employeur, de son obligation de

inexcusable que contre son employeur et en cas d'employeurs successifs, il est recevable à agir à l'encontre du dernier employeur ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré recevable la

Mme X... invoque cependant : le non respect de l'article 5.7 de la convention collective des organismes de formation qui prévoit qu'avant toute conclusion d'un contrat à durée déterminée, l'employeur fera