________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

B... qui n'utilisera cette entité comme "société taxi" qu'à partir de mars 2008, date à laquelle M.

de la société, la banque, après avoir dénoncé ses concours, l'a assignée en paiement du solde débiteur du compte courant ; que la société a contesté la validité de l'intérêt conventionnel afférent à chacun

le vendeur à s'endetter pour faire achever l'immeuble et à verser des indemnités de retard aux acquéreurs ; qu'en retenant, pour écarter la demande de la société Rose Or No, d'une part

[R] que pour une partie des faits dont le juge d'instruction est saisi. 37.

en cas de défaillance du gestionnaire, que le « contrat unique » laissait subsister deux relations contractuelles distinctes liant le consommateur au fournisseur, d'une part, et au gestionnaire de réseau

qu'en vue de cette reprise et pour soutenir financièrement le lancement de l'activité de la société, la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la caisse) lui a consenti divers concours

en licenciement disciplinaire ne peut prospérer » ; ET AUX MOTIFS QUE « le déroulement chronologique du licenciement de Madame X... est le suivant, ainsi qu'il ressort des pièces versées par les parties

des parties, tous documents ou renseignements de nature à contribuer à la solution du litige et qu'il pouvait autoriser les sociétés CDR et l'EPFR, parties civiles, à communiquer des pièces extraites

de compte courant ; ALORS, D'UNE PART, QUE la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse ; qu'en décidant d'écarter les règles du crédit à la consommation

Madame Carole Y... a successivement fait l'objet de la part de son employeur des mesures suivantes : Le 21 mars 2013, une convocation à une réunion le 27 mars suivant, avec le président de l'association

Il convient d'observer que le juge de la mise en état de la 9ème chambre du tribunal de grande instance de Paris a, par ordonnance du 23 mars 2017, et sur la demande concordante de toutes les parties,

, lus conjointement avec l'article 2 du Pacte ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5-4 du protocole facultatif se rapportant au Pacte, le Comité fait part de ses constatations à l'Etat, partie intéressée

, lus conjointement avec l'article 2 du Pacte ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5-4 du protocole facultatif se rapportant au Pacte, le Comité fait part de ses constatations à l'Etat, partie

[K], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire ad'hoc de la société Le Voltigeur, ont formé le pourvoi n° J 17-22.731 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel de Paris

prud'homale ; que, le 21 mai 1985, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Pau ayant décidé que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative et renvoyé les parties

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Expertises immobilières associés, Nouvelle société de réalisation de défaisance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2009), que M.

, que s'agissant de la CSPD Paris Ile-de-France, les faits visés à la prévention ont porté un préjudice direct aux intérêts des parfumeurs détaillants représentés par cette chambre syndicale en confrontant

Z... n'aurait pas dû, sans attirer plus précisément l'attention de l'UCB, établir le même jour d'une manière inconséquente et rendant prévisibles les futurs litiges, d'une part, un acte de vente auquel