la société Tricobel établissait que les limites du litige étaient effectivement fixées par la lettre de licenciement et portées à la connaissance de la salariée, comme le confirment la lettre de convocation

à l'entretien préalable ; que pour justifier du caractère disciplinaire du licenciement de la salariée, la cour d'appel a relevé que la convocation à l'entretien préalable indiquait qu'une sanction pouvant

qu'il n'a pas recherché notamment la date de désignation comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise qui est intervenue le 13 octobre 1992 ; d'autre part, que la date de convocation

mais en décidant néanmoins que la cour d'appel n'était pas en mesure d'apprécier si la salariée avait persisté dans son comportement depuis les deux avertissements jusqu'au 12 juin 1990, date de la convocation

Bordeaux, 5 mars 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de mise à pied du salarié, envoyée au salarié le même jour que la convocation

procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement, la cour d'appel a retenu que l'employeur démontre qu'il a consulté des délégués du personnel le 23 novembre 2016, soit avant la lettre de convocation

recommandée avec accusé de réception en date du 24 mars 1988 ; que la cour d'appel a estimé que le fait de ne pas se présenter à son employeur le 2 mai 1988, et de ne pas avoir déféré non plus à la convocation

X... de sa convocation à l'entretien préalable et de la notification de son licenciement, ajoutée à la réception le 21 janvier 2008 par la société Stell Holding du courrier de M.

; qu'elle a fait l'objet d'une mise à pied immédiate ; que le 15 novembre suivant l'employeur lui a adressé un courrier recommandé précisant que la mise à pied constituait une mesure conservatoire préalable

peut revêtir un caractère frauduleux si elle est destinée à assurer uniquement la protection personnelle en prévenant une menace de licenciement même si celle-ci ne s'est pas encore traduite par une convocation

X..., embauché par la société Sotratel, le 6 novembre 1978, en qualité de conducteur d'engins, élu délégué du personnel en 1990, convoqué par lettre datée du 2 mai 1993 à un entretien préalable à un licenciement

est irrégulier ; qu'en déduisant l'irrégularité du licenciement du seul fait que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne comportait ni l'adresse de l'inspection du travail, ni l'adresse de

de préavis à l'intéressé ne peut remettre en cause l'existence d'une faute grave ; que si le motif du licenciement n'était pas mentionné dans la lettre du licenciement, il était indiqué dans la convocation

Il a été convoqué le 15 septembre 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et licencié par lettre du 29 septembre 2015 pour faute grave. 2.

a bien reçu la convocation à l'entretien préalable du 15 juin 2013 ; que sur le second point, l'employeur justifie par la production de l'accusé de réception de la lettre de rupture qu'elle a bien été

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen, que la lettre de convocation

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé la lettre du 2 février 1996 : convocation

licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la référence, aux motifs contenus dans la lettre de convocation