X..., employé depuis 1998 par le Crédit agricole mutuel de Charentes-Maritimes et des Deux-Sèvres (le Crédit agricole) a demandé à son employeur l'attribution de jours de congés et d'une prime accordés

au moment de la rupture dans une entreprise d'au moins 11 salariés et bénéficiant d'une ancienneté supérieure à deux années, le salarié est fondé à réclamer une indemnité pour licenciement sans

[H], de son ancienneté dans l'entreprise, de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils

Mais les boîtes meurent de l'intérieur : le premier concurrent d'une entreprise c'est ce qu'elle fait à l'intérieur ! Si l'interne est très clair, alors le jeu devient...simple comme bonjour...

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

de retour à l'emploi ; qu'au-delà, malgré la création de sa société, il a subi une perte de salaire du fait de la faible activité de son entreprise.

2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la réorganisation de l'entreprise

d'optimisation de linéaire, les emplois concernés n'ont pas pour finalité de pourvoir un emploi permanent au sein de ces entreprises ; que s'agissant des garanties mises en oeuvre, le tribunal rappelle

sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises, en recherchant à cet effet toutes les possibilités de reclassement qui existent dans l'entreprise et, lorsque celle-ci appartient à

Dans le contexte de la création par M.

ARTICLE VII-EXCLUSIVITE Pendant la durée du contrat, Monsieur [W] [J] s'engage à ne participer à aucune activité concurrente de la Société qui l'emploie.

devrait proposer à chacun des salariés employé par l'entreprise à la date d'application de l'accord une modification de son contrat de travail portant sur le niveau de rémunération dont il était prévu

lesdits trajets étaient trop importants, l'employeur proposait et finançait le logement des salariés concernés dans des hôtels situés à proximité, que l'employeur rappelle, enfin, que de tels déplacements

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de reconnaissance d'ancienneté à compter de son entrée dans l'entreprise en 1986 et d'AVOIR rejeté

copiée ; que les agissements parasitaires constituent entre concurrents l'un des éléments de la concurrence déloyale ; qu'ils consistent, pour une personne morale ou physique, à titre lucratif et de façon

Au jour de la rupture, Madame O... avait une ancienneté de 17 années, son ancienneté originelle dans l'association les Marionnettes ayant été reprise.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le local était situé dans la partie ancienne d'un

D'ENTREPRISES DE FACADE ET L'EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES TELLES QUE LA PRODUCTION DE FACTURES DE COMPLAISANCE OU D'ATTESTATIONS D'EXPORTATION MENSONGERES, LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR

l'emploi. 13.

Z... et avoir affecté ce cadre de haut niveau "à un emploi sans contenu précis" l'employeur aurait apporté une modification substantielle au contrat de travail de l'intéressé et commis une faute dans l'exécution