exploitait, de sorte que les coûts supportés à raison de la prise en charge du passif correspondaient en réalité au prix payé pour acquérir les éléments incorporels du fonds de commerce précédemment exploité

X... qui restait le seul à occuper un poste où il continuait de cumuler des fonctions techniques et commerciales ; qu'en affirmant, pour dire le licenciement de M.

ceux déjà versés, la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, qu'il résultait des termes clairs tant de l'acte de crédit-bail du 5 juin 1992 que de l'avenant à cet acte que cette différence était cumulée

d'exercer les activités de naturopathe, de para-psychologue, de gérant d'institut de massage et d'esthétique à l'occasion desquelles les infractions sanctionnées ont été commises, à l'interdiction d'exploiter

d'exploiter, rejet qui a imposé cette cessation d'activité.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME COPAGLU QUI EXPLOITE A PARIS UNE ENTREPRISE DE LOCATION DE TAXIS,

SOCIETE DUC ET MERIC, PEU IMPORTANT QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'AIT EXISTE ENTRE ELLES, ET ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, VERSEE A TITRE DE SALAIRES, NE POUVAIT A DUE CONCURRENCE ETRE CUMULEE

par Mme Y..., d'une demande tendant à la suppression du trouble apporté à la possession de sa parcelle par le passage d'une rigole d'écoulement des eaux destinées à l'irrigation du terrain voisin, exploité

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 avril 2011) statuant sur contredit, que Mme X..., engagée suivant contrat de travail du 13 avril 1994 par la Société nouvelle d'exploitation

ont été commis le 2 mai 1989 et non le 2 mai 1993 (contrairement à ce que relève la Cour) ; que, selon le tribunal, auquel renvoie la Cour, Edgar A... a été cité devant le tribunal correctionnel, par exploit

(DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JUIN 1970, QUI, POUR EXPLOITATION IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA

SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 25 MAI 1981) QUE GARCIA AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC ROMULUS POUR SYNDIC, UN PASSIF DE MASSE A ETE CONSTITUE DURANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION

apos; « en tant que bénéficiaire directe de la garantie contractuelle de passif », la société Financière [H] ne pouvait agir en responsabilité délictuelle à l'égard des garants, en vertu du non-cumul

LA GESTION DE LA SOCIETE ELLE-MEME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LEBOCQ AIT PU AVOIR LA QUALITE DE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE, IL APPARTENAIT A LA COUR DE RECHERCHER S'IL N'AVAIT PAS CUMULE

du mandat social et du contrat de travail ; alors que, si le cumul est possible entre un mandat social, notamment celui de président du conseil d'administration ou de gérant d'une société à responsabilité

mars 1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations diverses sommes au titre des primes de salissure versées sans preuve d'une utilisation conforme à leur objet ou cumulées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., gérants d'une société Etablissements Ajy ayant exploité une station-service du 23

; qu'en l'espèce, en jugeant que la premier de panier visée à l'accord d'établissement devait se cumuler avec les tickets restaurant accordés au salarié, quand ces deux avantages ont un objet identique

agricoles, lorsque la superficie cumulée de l'ensemble excède une limite comprise entre une et trois surfaces minimum d'installation ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait tout en constatant

V..., domiciliés tous trois [...], 4°/ la société [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris