[X] le 8 février 2006, tout en constatant que les sommes rachetées avaient été réinvesties dans un nouveau contrat d'assurance vie dont Mme [I]-[X] était bénéficiaire, ce dont il résulte que les primes

déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire ; que l'acceptation a donc pour effet de consolider définitivement les droits du bénéficiaire (sous réserve des quelques

17 octobre 1986 et le 31 mars 1989 par son employeur auprès de la société GAN (l'assureur) ayant pour objet de garantir la constitution par capitalisation d'une retraite complémentaire et, en cas de décès

), les professionnels ayant interrompu ou cessé leur activité, percevant un avantage de vieillesse ou bénéficiant de l'article 15 » ; - article 3 « Le régime a pour objet l'attribution des prestations

droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès

résulte des pièces produites que Jean X... né le 4 juin 1948, directeur de société, percevait un salaire annuel de 240 000 francs ; que Brigitte Z..., née le 17 avril 1938, soit de dix ans son aînée, bénéficiait

du contrat en ajoutant sa nouvelle épouse pour 58 %, ses trois filles demeurant bénéficiaires pour 14 % à chacune d'elles ; qu'après le décès, l'UAP a émis des quittances pour un montant total de 3 085

X... a également souscrit, par l'intermédiaire d'un agent général, une assurance décès invalidité auprès de la compagnie Rhin et Moselle société d'Assurance Française, aux droits de laquelle vient désormais

; que l'article L 132 -12 du Code des assurance dispose que : « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 2009), que Joseph X... est décédé dans un accident de la circulation le 2 août 1984 ; que prétendant être bénéficiaire

Y... dans le cadre d'une instance pénale dans laquelle celui-ci était détenu ; que, considérant que la situation économique du client s'était sensiblement modifiée à la suite du décès de sa mère, l'avocat

ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 161-9 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les personnes bénéficiant

Z... ; qu'il connaissait parfaitement la consistance des biens du couple ainsi qu'il l'a déclaré lors de l'une de ses auditions ; que, bénéficiant de la confiance des époux Z... et de la capacité juridique

" utilisé dans le chapitre 9 du plan social signé le 16 octobre 1990, est réservé aux seules personnes bénéficiant d'une convention FNE, que l'article 9.8.3 précise que seuls "les bénéficiaires resteront

l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'il doit justifier en outre soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès

décès de sa mère survenu le [

branche : Vu l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, la prescription de 2 ans est applicable à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire

par la victime sans y inclure toutes les prestations versées par la demanderesse, notamment les arrérages échus de la rente invalidité et les arrérages à échoir, prestations pour lesquelles elle bénéficiait

revenus de remplacement qu'il énumère, conserve la qualité d'assuré social et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès

X... démontrant qu'il souhaitait priver sa fille de tout héritage pour cette raison ; qu'en désignant en 2003 et 2005 la LNC comme unique bénéficiaire de trois contrats et comme co-bénéficiaire de deux