d'instruction ou de jugement ne peut mettre l'indemnité prévue à l'article 800-2 du code de procédure pénale à la charge de cette dernière que sur réquisitions du ministère public et par décision motivée

M..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 17 décembre 2015, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant

chefs d'escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

;article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il résultait de l'ordonnance du juge d'instruction du 30 janvier 2017, de la décision du président de la chambre de l'instruction

de la saisine in rem des juridictions d'instruction, violation des dispositions des articles 81, alinéa 1er, 575, alinéa 2, 1, 5 et 6, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

d'instruction ne sauraient courir en l'absence d'une notification régulière de la décision, peu important la connaissance effective de cette décision ; qu'en décidant le contraire, motif pris, que le

[L] a été mis en accusation et renvoyé devant une cour d'assises par une ordonnance du juge d'instruction du 12 janvier 2022. 5.

faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, ayant rejeté une demande de main-levée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

ni de caractériser des charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions visées dans les réquisitoires introductif et supplétif (D 146) ; que, le 20 avril 2001, le juge d'instruction

et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137

Par jugement du 7 septembre 2017, notifié le 19 septembre 2017, la juridiction a considéré, dans ses motifs, que la CPAM n'avait pas pleinement respecté la procédure d'instruction de sorte que la décision

Par décision du 12 septembre 2025, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre s'est dessaisi au profit de celui du tribunal judiciaire de Bobigny. 7.

et l'audience des débats ; que la cause et les parties ont été renvoyées devant la chambre de l'instruction de Bordeaux, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; Attendu que, devant

un renvoi devant la juridiction de jugement, décider qu'il existe des présomptions concernant l'existence de faits, lorsque ces faits sont susceptibles de constituer des délits" ; Sur le second moyen

son contrôle ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction, ne pouvait prétendre, que la décision prise par le juge d'instruction de renvoyer les pièces d'exécution de la commission rogatoire internationale

du tribunal fédéral suisse refusant une transmission au juge d'instruction français de pièces obtenues dans le cadre de l'entraide judiciaire ; qu'en effet, cette décision précise bien que son refus de

juridictionnelles; que cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation en date du 13 novembre 1991, qui est devenu définitif par l'effet du rejet du pourvoi en cassation des parties

[S] serait détenu illégalement, faute pour la chambre de l'instruction d'avoir statué dans le délai de vingt jours sur la requête précitée du 16 décembre 2024, l'arrêt attaqué énonce que la juridiction

n'autorise pas l'inculpé à soutenir qu'il est privé d'un procès équitable, alors qu'au cours de l'instruction de l'affaire à l'audience de la juridiction de jugement, il aura la possibilité de demander

d'instruction du chef de la plainte déposée par Denise Z... contre X..., pour usages de faux, en se fondant sur l'autorité de la chose jugée par les juridictions monégasques ; "aux motifs, d'une part