Y... en raison de l'affectation d'une partie des fonds provenant de la vente d'un propre à l'acquisition de l'immeuble commun et a ordonné une expertise pour déterminer la valeur de cet immeuble, chiffrer

de l'article 604 du code de procédure civile ; Mais attendu que les jugements et arrêts qui mettent fin à l'instance ou tranchent une partie du principal ne sont pas susceptibles d'être rectifiés ou

Z... en qualité de mandataire liquidateur de la société EFL ; Sur les deux moyens réunis, ci après annexés : Attendu, d'une part, que le jugement tranchant dans son dispositif une partie du principal

de la Cour de cassation sur les pourvois formés par les parties contre l'arrêt tranchant pour partie le principal et les renvoyant devant le conseiller de la mise en état pour qu'il soit conclu sur les

après une décision au fond passée en force de chose jugée tranchant dans son dispositif la contestation prétendument irrecevable, même dans le cas d'une poursuite d'instance, et que la révélation d'un

du tribunal de commerce de Paris d'une décision d'admission au passif de cette société, emportant reconnaissance définitive de cette créance, la cour d'appel ne pouvait ensuite déclarer cette même créance

X... n'avait effectué aucune déclaration dans les délais légaux ; qu'en refusant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 441-2

STATUANT SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND PAR UN MEME JUGEMENT, MAIS PAR LA VOIE DU CONTREDIT, QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES POUVAIT ETRE ATTAQUEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU

Y... à payer à la SELARL Z...- X... la somme de 3 588, 00 ¿ TTC, d'autre part, la SAS Assirem à payer à la même SELARL Z...- X... la somme de 559, 92 ¿ TTC, AUX MOTIFS QUE si aucune convention d'honoraire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en tranchant, au

tranchant dans son dispositif une partie du principal, est recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juin 1997), qu'en 1991, la société civile

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 M.

cas lui être imputés avec certitude ; qu'en écartant ce rapport, au motif erroné qu'il n'avait pu être pris en compte par l'employeur lorsqu'il avait pris sa décision de licencier, la cour d'appel a privé

X..., qui était gardien de l'ensemble tracté, a pris seul la décision de s'arrêter dans un virage en plein milieu de la quatre voies, alors qu'il n'y avait aucune visibilité et qu'il faisait nuit, provoquant

de prendre les termes « autorité et force de chose jugée » dans leur acception juridique, les juges du fond énoncent qu'« une décision de justice ayant autorité de chose jugée s'entend ainsi d'une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de ses préjudices, en présence de la mutualité sociale agricole et du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO). 5.

Par ailleurs, il n'existe aucune cession de créance en l'espèce mais seulement une subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré - l'agence des Templiers, devenue société Fonda Immobilias, selon

CHAUVIN, président Décision n° 10455 F Pourvoi n° H 19-23.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

En effet, agissant devant la Cour d'appel de PARIS afin de se voir restituer ce qu'elle qualifiait de "trop-perçu", elle n'a jamais précisé le fondement juridique de son action, aucun texte n'étant visé