régulière des pièces, que la société Mud, par conclusions signifiées le 3 mai 1994, sollicitait un donné acte de ce qu'elle avait vainement sommé Mlle X... de communiquer ses pièces; que la communication

et de la détention ayant prescrit la visite avait pu retenir l'existence de présomptions d'agissements frauduleux justifiant la recherche de preuve sollicitée au vu des pièces qui lui avaient été communiquées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

(les consorts Z...), ayants droit de Pierre Z..., en indemnisation du dommage commis par ce dernier qui, renvoyé devant une cour d'assises pour viol sur mineur de quinze ans, est décédé avant d'avoir été

n° 21 à l'appui de leur demande et que le bordereau des pièces communiquées, annexé aux dernières écritures de M.

sur la note en délibéré produite par une partie sans constater que ladite note a été communiquée à l'autre partie ; qu'en fondant sa décision sur la réplique de la société sans constater que cette réplique

sur lesquelles la société Couvracier fondait sa demande n'avaient pas été communiquées à la société civile immobilière du Paquis (SCI), malgré plusieurs sommations de cette dernière et relevé exactement

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Décision n° 10858 F Pourvoi n° G 20-17.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

qu'il avait régulièrement versées devant la juridiction dont la décision a été cassée ; qu'en l'espèce, l'assuré visait dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives produites devant la cour d'appel

apparaître l'existence de deux lignes téléphoniques n° 01.47.55.02.46 et n° 01.47.55.97.60 au nom de la SARL HCD précitée (pièce G2) ; que le droit de communication, exercé auprès de France Telecom, confirme

lignes téléphoniques n° 01.4 7.55.02.46 et n° 01.47.55.97.60 au nom de la SARL HCD précitée (pièce G2) ; que le droit de communication, exercé auprès de France Telecom, confirme l'ouverture de ces

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Ainsi que le rappelle l'administration fiscale, le conseil constitutionnel a considéré dans sa décision du 4 décembre 2013, que les documents, pièces ou information communiqués soit dans le cadre du droit

un exposé écrit de leurs demandes et de leurs moyens et un bordereau de communication des pièces ; qu'en fondant sa décision de péremption d'instance sur ce que les diligences ainsi prescrites n'avaient

A... contre la décision de la Commission des Sanctions de l'AMF le condamnant à une sanction de 1 million d'euros, AUX MOTIFS PROPRES QUE «en ce qui concerne la communication de certaines pièces du

. ; que celle-ci n'avait pas non plus été annotée au fichier immobilier du fonds asservi ; que M.

Q..., agissant au nom de l'enfant mineure Z... O... S...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Selon les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, pour être recouvrés par la voie de l'AMR, les droits qui en font l'objet doivent avoir été régulièrement communiqués au débiteur et la Cour