devenu, comme en l'espèce, définitif, fixe la compétence de la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 272

de corps contre l'accusé ; que, sur l'appel de cette décision, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a, par arrêt du 31 octobre 2001, prononcé sa mise en accusation des mêmes chefs

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 13 novembre 1998, qui, pour tentatives de meurtres sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, a condamné

La cour d'assises indique les violences multiples causées à la victime, exposée à de nombreux coups et à la menace d'armes.

Gabriel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de viol ; Vu

de l'instruction, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "alors, enfin, que l'arrêt qui considère que le maintien en détention provisoire d'Halim X... au-delà de trois ans

[X] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 4 octobre 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation

les pourvois formés par : - X..., - Y..., épouse X..., en qualité d'administrateurs légaux et de civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-MARNE, en

et du jury relatives à la culpabilité de l'accusé ; qu'il faut encore que la Cour de Cassation puisse vérifier que la décision de la Cour et du jury sur la peine a effectivement pris en compte l'élément

[B] [O], mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 10 mars 2018, a été mis en accusation devant la cour d'assises par arrêt de la chambre de l'instruction du 6 juillet 2021.

cour d'assises des mineurs du BAS-RHIN pour tentative de vol avec violences ayant entraîné la mort ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses

par le président de la cour d'assises, sur le fondement de l'article 310 du code précité, la défense ayant eu la faculté de présenter une demande en ce sens au président de la cour d'assises. 20.

Mesiere étant rapporteur et Mme Nivelle étant second assesseur ; "alors que c'est la même juridiction, dans la même composition, qui avait renvoyé X... devant la cour d'assises, par arrêt en date du

cour d'assises du département des ALPES-MARITIMES sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 368 du Code pénal,

Alain, contre l'arrêt n° 487 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour coups mortels et meurtres aggravés,

Alain, contre l'arrêt n° 488 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour coups mortels et meurtres aggravés,

Alain, contre l'arrêt n° 493 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour coups mortels et meurtres aggravés,

Alain, contre l'arrêt n° 494 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour coups mortels et meurtres aggravés,

Alain, contre l'arrêt n° 488 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour coups mortels et meurtres aggravés,

Q... ne mettait pas obstacle, s'agissant de cette prime, à l'allocation d'une indemnité de congés payés représentant le dixième de son montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard