l'appel, puisqu'aucune mention de renvoi, a fortiori expresse, à ladite annexe n'a[vait] été portée dans la déclaration d'appe'', la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile, dans

S... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable. Examen du grief Exposé du grief 3. M.

X... en qualité d'expert pour examiner un système d'alarme installé par la société Nouvelle des établissement Jules Y... et Delporte (la société Verger Delporte) ; qu'ultérieurement celle-ci a formé

X... d'attirer l'attention de son expert comptable sur ce point et non l'inverse, la cour d'appel a méconnu l'étendue de l'obligation de renseignement pesant sur les experts comptables en violation de

, expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, avec une mission ainsi libellée : "prendre connaissance de l'intégralité de la procédure déjà réalisée notamment des circonstances

, les doutes les plus exprès étaient émis quant à la paternité réelle des oeuvres exposées, tandis que les informations les plus détaillées étaient toujours fournies concernant l'organisation des visites

cassation proposé pour Sophie Z..., épouse A..., pris de la violation des articles 322-1 et 322-6 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Le capitaine fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes pour irrégularité du mode de saisine, alors : « 1°/ que sauf dérogation expresse, une juridiction peut toujours être saisie par

psychiatres qui ont été commis par le magistrat instructeur ; les enfants ont été réentendus par le juge d'instruction chargé du supplément d'information ; les experts ont relevé un état de stress

58 a 75 ca, moyennant un prix de 125 000 francs ; que le 5 septembre 2000, le notaire instrumentaire a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la réunion (SAFER) la déclaration

N'ayant à nouveau pas atteint la moyenne requise lors de la seconde session d'examen, le jury l'a déclaré, le 8 décembre 2017, ajourné du CAPA. 3.

montant de ses situations les sommes réglées à la société Isoalpes pour son compte ; que la société SMTVS a été mise en redressement judiciaire le 10 novembre 1992 ; que la société Isoalpes n'a pas déclaré

unique de cassation, pris de la violation des articles 222-30, 2 , et 222-29, 1 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

Pierre fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite comme tardive, l'action engagée selon une requête du 13 janvier 1993, alors, selon le moyen, que d'une part, la déclaration souscrite le 19 octobre

Mutuelle du Mans assurances IARD (la société MMA) ; que l'ouvrage a été réceptionné le 23 novembre 1993 ; qu'ayant constaté l'apparition de fissures importantes en façade avant, M. et Mme X... ont déclaré

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation sans déclaration

Z... reconnaît avoir eu avec les jeunes Mme A... et Mme B... ont pu leur être imposés ; que, même si l'intéressé, qui avait toujours jusqu'alors déclaré devant la chambre de l'instruction contester les

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 304, 315, 316 et 325 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour a déclaré

Y... ne peut soutenir, comme il le fait, que les experts négligent des variations de chiffres d'affaires résultant d'une désaffection de la clientèle pendant la durée des travaux de construction d'un

X... avait déclaré à l'expert qu'une révision avait été faite entre 500 et 1000 km ; que M.