"aux motifs que les investigations se poursuivent et le juge d'instruction estime le délai prévisible d'achèvement de la procédure à un mois ; "alors qu'il découle de l'article 145-3 du Code de procédure

138, 144, 145, 148, 198, 216, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA

[O], alors : « 1°/ que la convocation dans le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article 114 du code de procédure pénale s'impose lors du report du débat contradictoire portant sur la prolongation

inférieur à celui de cinq jours ouvrables prévu à l'article 145-2 du Code de procédure pénale, cette personne est recevable à soutenir que le délai dont elle a bénéficié pour préparer sa défense était

; qu'ainsi, la durée de la détention provisoire subie par Youssef X... n'excède pas le délai raisonnable prévu par l'article 5.3 de la Convention européenne ; " alors qu'aux termes de l'article 144

des délais prévus par la loi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3, dernier alinéa, de la loi du 17 mars 1909, désormais codifié à l'article L. 141-17 du Code de commerce

199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, ce qui aurait permis de considérer que le délai prévu à l'article 194 était prolongé de cinq jours ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes

aux débats et que ni leur principe ni leur montant n'étaient discutés par la société Publihebdos, la cour d'appel a violé les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce ; 2°/ que la reddition

de l'article 145-3 du Code procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède les durées prévues par cette disposition, la décision rejetant la demande de mise en liberté doit indiquer la nature

des articles 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la demande de mise en liberté de Gilles X...

fixés par l'article 148-2 du code de procédure pénale. 11.

prévisible d'achèvement de la procédure est de six mois ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt, qui a adopté les motifs du premier juge, conformes aux prescriptions de l'article 145-3 du Code de procédure

ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ; "1°) alors qu'il résulte tant des articles préliminaire, 114 et 145 du code de procédure pénale que de l'article 6 de la

144, 144-1, 145-2, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

181 du code de procédure pénale, des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1 dudit code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

181 du code de procédure pénale, des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1 dudit code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

137, 144, 145-3, 593 du Code de procédure pénale, et 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "

et infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

prévu à l'article 133 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, les dispositions de cet article ne sont pas applicables après la clôture de l'information ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli

Les juges en déduisent que les conditions de convocation des avocats et d'avis à la personne détenue, telles que prévues par l'article 145-2 du code de procédure pénale, ont été respectées. 8.