vente à cette dernière de plusieurs tonnes de sucre roux; que les conditions de paiement prévoyaient qu'un crédit documentaire irrévocable et confirmé payable à vue serait ouvert vingt jours avant la date

X... était, depuis 1980, titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Banque Nationale de Paris (BNP) et fonctionnant essentiellement pour enregistrer le résultat d'opérations boursières

[Compte bancaire 1]ouvert par M.

en 2002, date la plus proche de celle de la souscription du contrat litigieux ; que, par ailleurs, ainsi que l'avait relevé le premier juge, la valeur des parts sociales de la société [N] au jour

Alain, contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1984, qui pour vol l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

X... a assigné la caisse de Crédit mutuel de Renazé aux fins d'indemnisation d'un préjudice qu'elle prétend avoir subi par suite de retraits et virements effectués sans procuration sur ses comptes bancaires

, que le remboursement s'opère à chaque échéance par l'achat de devises au comptant sur le marché des changes, le prêteur portant la contre-valeur en euros au débit du compte de l'emprunteur, et que le

valeur au jour de son inscription par le Préteur au débit du compte interne en euros. > les intérêts, valeur du jour de l'arrêté de compte, La date d'arrêté de compte est fixée au 10 de chaque mois.

par l'indivision des travaux qu'il a fait effectuer dans la maison, mais ne tient pas compte pour chiffrer la valeur de la propriété qui lui serait attribuée, de la plus-value apportée par ces travaux

de valeur pour l'imputation des opérations sur son compte, l'arrêt retient que cette pratique n'est nullement démontrée, dès lors que ne sont pas indiquées, dans les écritures de la société, le détail

de valeur pour l'imputation des opérations sur son compte, l'arrêt retient que cette pratique n'est nullement démontrée, dès lors que ne sont pas indiquées, dans les écritures de la société, le détail

A... veuve P... de communiquer à ses enfants les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune du couple de 2000 à 2011, assorties de leurs annexes, les relevés des comptes bancaires à la date du décès

1] de [N] [E] au crédit mutuel datés du 1er juin 1995 ; que deux relevés différents portant cette date et le même numéro 240 ont été émis par la banque ; que le premier relevé comprend 2 pages, indique

X... concernant notamment les coordonnées du compte bancaire destinataire des fonds ; Attendu que M.

Julius, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 25 novembre 1985, qui, le premier du chef de constitution illicite par un résident d'avoirs à l'étranger et le second pour

la valeur vénale des parts se réduisait donc à la valeur nominale soit 100 francs, l'augmentation du capital était dès lors insusceptible de diminuer la valeur vénale des parts de Marc X..., que cette

ce principe le dernier alinéa du même texte prévoit la possibilité pour le juge de fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation

Corrado, K contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour escroquerie, contravention à l'interdiction de gérer une société, et fausse déclaration

Y... ; qu'il produit également une facture n° 692 en date du 27 septembre 2007, comportant la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour règlement en compte Réglée par chèque bancaire n° 7856501 »,

Corinne, - LE CREDIT LYONNAIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 janvier 2004, qui a notamment, d'une part pour complicité d'escroquerie et recel d'escroquerie