Mme [U] a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « interprétariat en langue roumaine » (H.1.8.9) et « traduction en langue roumaine » (H.2.8.9).

hors délai mais que, aux termes de cette lettre, il était autorisé à retourner le dossier joint après l'avoir dûment complété et signé, de sorte qu'il y a une contradiction à refuser sa demande alors

ou de réinscription à un barreau ne peut être prononcé par le conseil de l'Ordre sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de

SA REINSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PROFESSIONNELLES EN SOUTENANT QUE CETTE ANNULATION ETAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA SOCIETE DE ROMPRE REGULIEREMENT SON CONTRAT ; QU'IL FAIT GRIEF

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2- IV de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 7 février 2014), que Mme X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription

O... sur la liste des experts de la cour d'appel au motif que l'intéressé n'avait déposé aucune demande en ce sens ; que M.

la cour d'appel de Colmar au 31 décembre 2018, n'a pas été réinscrit par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 7 novembre 2018, qui a constaté qu'aucune demande

B... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques mécanique générale (matériaux et structure), métallurgie générale et métaux

Selon le premier de ces textes, la décision de refus d'inscription ou de réinscription sur une liste d'experts est motivée.

R... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique chirurgie orthopédique et traumatologie ; que par décision du 14 novembre 2018, contre

X... soutient qu'ayant été précédemment inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Douai, il a été victime d'une notification erronée lui indiquant qu'il pouvait former un recours devant la

arrondissement de Paris, 11 mars 2001), que Mme Y... ayant été radiée des listes électorales du 16e arrondissement de Paris, a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription

X... a dressé un acte pour l'inscription de nouvelles hypothèques en garantie de la majoration des intérêts dus ; que trois nouvelles inscriptions étaient ainsi prises, le 24 février 1982, en garantie

présentée aux fins de réinscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel. 2.

de réinscription sur la liste électorale de Guenrouet formée par M.

[S] fait grief au jugement de rejeter sa demande d'inscription, en méconnaissance de l'article L. 20, II, du code électoral, alors qu'après son départ de Nouvelle-Calédonie, en juillet 2020, où il avait

La décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qu'elle a rejeté sa demande d'inscription dans la rubrique « Interprétariat en langue arabe ». 11.

Z... pouvait saisir, jusqu'au jour du scrutin, le tribunal d'instance de sa nouvelle résidence pour demander son inscription, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 17 du Code électoral ; Attendu que pour ordonner la réinscription