présente clause et restée infructueuse ; qu'aux termes de l'article 8 Résiliation de la convention, 8.1 La Convention pourra à tout moment être résiliée unilatéralement par les Parties, sous réserve du

du 22 mai 1992 que le contrat verbal à durée indéterminée dont il bénéficiait était résilié, la maison de retraite lui précisant qu'à l'avenir, il ne disposerait plus des facilités dont il bénéficiait

comme distributeur non exclusif, pour la France, de produits de la marque, limitativement énumérés en annexe, et précisant les obligations que la société distributrice devait respecter à peine de résiliation

du contrat de coopération et de paiement de diverses sommes au titre d'opérations de transport effectuées en mars et avril 2010 ; que la société Ablo Coop ayant, de son côté, demandé leur condamnation

une indemnité de départ à la retraite ; AUX MOTIFS QUE Gino X...

, à l'appui de sa demande de résiliation de son contrat de travail, qu'il lui a été imposé de venir travailler à compter du 30 août 2013 au sein de l'établissement « Les Citronniers » situé à Roquebrune-Cap

D... de sa demande de résolution des apports consentis par son auteur, T...

Q... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

Il en résulte également qu'après avoir demandé à M. [Y] de gérer seul le client RECTICEL, la société XL a choisi de l'écarter de la gestion de ce dossier alors que M.

deux mois expirait le 9 février précédent ; que Marcel Y... a donc pu se croire titulaire d'un permis de construire tacite ; que cependant la notification de refus effectuée le 3 mars 1999 emporte retrait

Eric X..., a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'ayant fait valoir devant la cour

La société ITL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner M.

soit le 31 décembre 2014 ; qu'en raison des fautes communes des parties, la société Seafrance doit être déboutée de sa demande de résiliation contractuelle du contrat au 16 avril 2009, date d'envoi du

X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat, l'arrêt retient que la perte de la confiance inhérente au mandat invoquée et les tensions survenues entre les parties à la suite du retrait unilatéral

de CAEN du 1er février 1999, décision cassée et annulée sans renvoi par arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2002 qui, mettant fin au litige, a rejeté la demande de résiliation des baux à ferme

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Hôtel du Square de sa demande en nullité du « congé rétractation » délivré le 30 juin 2009, d'AVOIR jugé que le congé délivré le 30 juin 2009

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Financo la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première

Cette indemnité sera calculée en fonction de votre situation de référence CFR au moment de votre départ en retraite » ; que la société CFR exprime ainsi clairement l'intention de maintenir à M.

qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ne peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, sur la demande du salarié, que si elle rend impossible

siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section 2), au profit de la SOCIETE DDB REGIONS, ... (17ème), défenderesse à la cassation La demanderesse