, par conséquent, est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques conduisant l'entreprise à supprimer plusieurs postes de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

d'une part, qu'il résulte des éléments du dossier et des propres constatations de l'arrêt attaqué que le licenciement du salarié s'est accompagné de dix autres licenciements, tous justifiés par les difficultés

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait décider que la suppression de l'emploi de la salariée n'était pas justifiée par les difficultés

(Côte d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, et concernant les salariés cadres et non cadres des entreprises : 1°/ Le

et des difficultés qu'elle connaissait et allant jusqu'à lui fournir les factures adressées aux clients de l'entreprise de façon à faciliter la délivrance d'avis à tiers détenteur ; qu'en ne s'expliquant

122-4 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'une mesure de licenciement ne peut être motivée a posteriori comme le fait le syndic en indiquant que c'est en raison des graves difficultés

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir que, s'il avait réglé avec retard les cotisations dues en dépit des difficultés financières de son entreprise

SOCIETE UNION DE PUBLICATIONS ET D'EDITIONS MODERNES (UPEM), QUI EMPLOYAIT CLERC COMME DIRECTEUR A L'HEBDOMADAIRE PARIS-MATCH, LUI A ADRESSE LE 5 MAI 1976 UNE LETTRE DANS LAQUELLE, APRES UN RAPPEL DES DIFFICULTES

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la réorganisation ne peut intervenir que si la compétitivité de l'entreprise

considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté l'existence de difficultés

enfin, que la société n'a produit aucune pièce justifiant la cause économique ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les emplois des salariés avaient été supprimés en raison des difficultés

résultats imputée à l'intéressé en cours de procédure n'est pas démontrée mais que le licenciement n'en est pas moins justifié par un motif économique tenant à la baisse générale des résultats de l'entreprise

(tribunal d'instance de Mulhouse, 28 novembre 2001) d'avoir annulé la désignation, le 5 octobre 2001, de Mme X... en qualité de déléguée syndicale et de représentante du syndicat CFTC au comité d'entreprise

l'espèce, ne donnant aucune définition du licenciement pour cause économique, c'est à tort que la cour d'appel a subordonné la reconnaisance du caractère économique du licenciement à l'existence de difficultés

effectuée en vue de permettre la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient constitue un motif économique de licenciement indépendamment des difficultés économiques

1°/ que la société soutenait dans ses conclusions d'appel qu'en sa qualité d'associé, le salarié a participé le 12 octobre 2009 à une réunion d'équipe au cours de laquelle ont été évoquées les difficultés

Mais attendu que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement est impossible et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées même en cas de difficultés

2010 ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les difficultés

et imputables au prévenu ; qu'il existe, en la cause, des circonstances atténuantes ce qui justifie l'application de l'article 463 du Code pénal" ; "et aux motifs propres que "l'existence de difficultés

occupant le même emploi avec une rémunération moindre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la modification substantielle du contrat de travail du salarié était consécutive à des difficultés