Attendu que l'arrêt, rendu contradictoirement à leur égard, n'a été frappé de pourvoi par les parties civiles qu'à la date du 23 septembre 1992 ; que le pourvoi doit fait être déclaré irrecevable comme

Jacques et Raoul X..., Mmes Nelly de la Y... et Ginette Z..., nées X..., ainsi que leur mère, Mme A..., veuve X..., associés de la société à responsabilité limitée Hol Mag, ont conclu un pacte d'associés

NH HOTELES doit être mise hors de cause.

doit ou devra le débiteur cautionné à la société HSBC France (la banque) au cas où elle ne ferait pas face à ce paiement pour un motif quelconque ; qu'à la suite de la désignation d'un mandataire ad hoc

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

en indemnisation de son préjudice en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor, de la MGEN et de la MAIF ; qu'un précédent arrêt de la cour d'appel a réduit d'un tiers le droit

société AXA et avait valablement pu subroger l'assureur dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article L.132-8 du code de commerce ; 2°/ que le destinataire est celui qui figure en cette qualité

aux faits de la cause que les premiers juges ont considéré que Me A..., désigné comme commissaire à l'exécution du plan de cession en remplacement de Me Y..., par jugement du Tribunal mixte de Commerce

(DGH) ; Sur le premier moyen, pris en ses première et cinquième branches : Vu l'article l'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-83, alinéa 4, du Code de commerce

d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité et banqueroute, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, quatre ans d'interdiction des droits

, par un premier jugement du 8 janvier 1991, lui a donné acte, tout en mettant la société TDR hors de cause; que, par un second jugement du 12 mai 1992, le Tribunal a rejeté les demandes de la société

de celui contre lequel il prescrivait ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la lettre que M.

Vu l'article 575, alinéa 2, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits

à 6 mois d'emprisonnement pour abandon de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

n°1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 34 de la Constitution, dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du maire de Paris  du 21

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

chambre de l'instruction a dit qu'il existait charges suffisantes contre Dieter X..., en sa qualité de président du directoire de la SA Kuhn et Nagel, commissionnaire en douane, d'avoir importé, ou / et comme

unique de cassation pris de la violation des articles 488, 496, 498, 499, 550, 554, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

(BICIC), société anonyme, 3 / de la société Natexis banque, venant aux droits de la Banque française du commerce extérieur (BFCE), société anonyme, 4 / de la Banque du bâtiment et des travaux publics

instituant une voie d'appel valait renonciation à exercer leur droit de recours, la cour d'appel a violé l'article L. 450-4 du code de commerce, ensemble l'article 5 IV de l'ordonnance du 13 novembre