en compte le droit d'usage et d'habitation octroyé par Mme Y..., acheteur, à M.

de prétendre à des commissions de retour sur échantillonnages que pour trois commandes, alors, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les faits et commis une erreur de droit en omettant des éléments

[M] [Z] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 26 août 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de pièces

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 552 du code civil ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 12-15.939 et n° V 12-14.418 formés par la société Femar, qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° V 12-14.418, relevée

(RAYMOND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1961 QUI, STATUANT SUR UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR

et droits indirects sollicitait expressément le paiement des droits fraudés mais n'élisait pas pour autant domicile dans le ressort du tribunal de grande instance d'Evry et que, dès lors, en refusant

L'article L.411-35 du même code, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article

[W] a été interpellé à [Localité 1] ; il ressort de la pièce numéro 5 que M.

notamment les 4 septembre, 26 octobre, 27 novembre, 8 décembre 2006 et 21 avril 2008, altéré frauduleusement la vérité dans un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d'un droit

et Droits Indirects, des chefs de circulation de sucre sans titre de mouvement, de détention de sucre sans déclaration et d'enrichissement irrégulier de vin par saccharose, et ce en état de récidive ;

UN CHIFFRE DIFFERENT DE CELUI QU'AVAIT RETENU LE JUGEMENT CORRECTIONNEL, QU'ELLE AVAIT CEPENDANT CONCLU AU MAINTIEN DE CE PREJUDICE AU MONTANT PRECEDEMMENT FIXE ET DEMANDE LA DEDUCTION EXPRESSE DES DROITS

mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce sens que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit

de demander un nouvel examen médical » ; qu'il précise : « ces examens médicaux sont de droit » ; qu'en écartant tout droit à un examen médical supplémentaire à la demande de la personne gardée à vue,

Rémery, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

prévue en matière d'extradition ; qu'en déclarant néanmoins qu'il ne ressort nullement du déroulement de la garde à vue et de la poursuite de l'information qu'il aurait été porté attente aux droits de

décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Chaîne thermale du soleil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai

sommaires et John X... lui même, énonce notamment que l'information doit se poursuivre en Angleterre pour vérifier les éléments défavorables produits par le service d'assistance administrative des Douanes

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne

[G] [X], contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 2 juin 2015, qui, a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les armes, présentation de comptes