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33 013 résultats pour « eléments de preuve soumis au débat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Frédéric X

61372594cd5801467741eefb

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

de défaut de réponse à conclusions ou de manque de base légale, le demandeur se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments

Source officielle
CC

civ2

60794d489ba5988459c486f9

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

s'est déporté sur la gauche par rapport à son sens de circulation ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments

Source officielle
CC

comm

é délictuellec/M. Z

61372314cd58014677405235

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

infondés de manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments

Source officielle
CC

civ2

61372484cd5801467741626d

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfd5

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

pas en quoi un prélèvement éventuellement insuffisant "aurait pu modifier les résultats de l'analyse pratiquée"; Qu'en l'état de ces énonciations, qui relèvent de son appréciation souveraine des éléments

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b78e

Cassation

23 octobre 1989

23 octobre 1989

des infractions à la législation sur les stupéfiants dont elle a déclaré le demandeur coupable ; que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c466

Cassation

18 avril 1988

18 avril 1988

de preuve soumis au débat contradictoire, la cour d'appel énonce qu'en raison de la concordance des dépositions des témoins que l'arrêt désigne nommément, témoignages corroborés par les constatations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01821

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

par les constatations des gendarmes, lesdites mesures et les déclarations du prévenu ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que les juges du fond ont la faculté d'apprécier, comme tout élément

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b103

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

au moyen " ; Attendu que, sous couvert de défaut et de contradiction de motifs, le moyen tente de remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments

Source officielle
CC

civ2

6137250dcd5801467741a910

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

tierce-personne sans préciser le fondement de sa contestation ni le préjudice qui en était résulté, le tribunal, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b814

Cassation

4 novembre 1988

4 novembre 1988

adressé les chèques dont le montant dépasse d'ailleurs très largement le découvert autorisé par la banque " ; Attendu que par ces énonciations et constatations fondées sur l'appréciation souveraine des éléments

Source officielle
CC

civ2

6137245fcd58014677414f7f

Cassation

7 avril 2005

7 avril 2005

loi du 5 juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments

Source officielle
CC

soc

61372230cd580146773faf09

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

Mais attendu que le moyen qui, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation par les juges du fond des éléments

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403a95

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

; Mais attendu que le moyen, qui, sous couvert de grief non fondé de défaut de motivation, se borne à remettre en question devant la Cour de Cassation, l'appréciation par les juges du fond des éléments

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d845

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

était reproché, à retenir la légitime défense invoquée par ce dernier; Que le moyen, qui revient à remettre en discussion tant les faits et circonstances de la cause que la valeur et la portée des éléments

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c428

Cassation

9 mars 1987

9 mars 1987

détourné des sommes d'argent versées par des clients pour être remises à ladite société " ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, déduites d'une appréciation souveraine des éléments

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e985

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

caractère hypothétique, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; Que le moyen, qui se borne à remettre en question les faits et circonstances de la cause ainsi que la valeur et la portée des éléments

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb82

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

de l'arrêt attaqué qu'une scène de coups et violences réciproques a opposé d'un côté Z... et de l'autre Sylvie Y... et son fiancé X... ; Attendu, d'une part, que par une appréciation souveraine des éléments

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741babc

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

délit de coups ou violences volontaires dont elle a déclaré coupable le demandeur ; que, dès lors, le moyen qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c547

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

à l'égard du prévenu, n'est pas rapportée en l'espèce ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des éléments

Source officielle

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