Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2019), le 1er décembre 1974, M.

2012 portant refonte du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, entrée en vigueur le 10 janvier 2015, et de Rome n° 598/2008 du 17 juin 2008 ; 2°) ALORS QU' en jugeant que M. et Mme W..., tous deux

du 23 décembre 1986.

" ; que l'employeur était en droit de tirer les conséquences du constat du non respect d'engagements pris par le salarié, même si le précédent conflit avait abouti à un accord entre les parties qui comportait

n° 75-1351 du 31 décembre 1975 mais que la vente intervenue entre Selec DB et la société SNI portait sur une vente d'un immeuble entier tout comme la vente intervenue entre la société SNI et la société

décisions invoquées portent sur des litiges antérieurs à la promulgation de la loi du 14 juin 2013 qui n'avaient écarté son application que pour les contestations limitées à la cause réelle et sérieuse

de Monsieur X... tendant à voir reconnaître que la SARL DOMETIC avait l'obligation d'exécuter l'engagement unilatéral de servir une retraite supplémentaire-et qu'y ayant failli elle a engagé sa responsabilité

de n° 95-116 du 4 février 1995, qui dispose, dans sa version critiquée, antérieure à la loi du 17 décembre 2008, que « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu

X... n'a jamais été engagé par cette dernière, que la société JPV Logistik Polska a été créée le 18 décembre 2001 et que si M.

Pour rejeter la nullité du contrôle douanier tirée de l'inconstitutionnalité de l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable au litige, issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948, l'arrêt

2006, du 18 février 2008, du 14 décembre 2009, du 23 mars 2011 et du 19 décembre 2012 annexés à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et

; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 août 2017), et les productions, qu'ayant indemnisé le 23 septembre 2013 Y...

à 1982 ne permet pas d'établir de discrimination et par voie de conséquence de préjudice antérieur à cette date ; que le panel doit exclure tous les cadres ; que le bien 'fondé d'une majoration de 30%

au 31 décembre 1990 un salaire net de 18 000 francs ; les feuilles de paie que je recevais étaient établies tantôt par Sages (du 1er octobre 1987 au 31 janvier 1988) puis par Aravis (du 1er février 1988

avait été engagée dans le délai de prescription désormais applicable courant à compter de l'entrée en vigueur de la loi précitée, en a exactement déduit que les créances antérieures au 29 novembre 2007

à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause.

du Code civil dans sa version en vigueur à l'époque litigieuse prévoyait qu'il ne pouvait valablement être contracté de mariage en pays étranger, entre un français et un étranger qu'à la condition que

, devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1984 du 30 décembre 2004, et dit que cette inconstitutionnalité prendrait effet à compter

à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'ancien article 2277 du code civil, l'action ayant été introduite avant l'entrée en vigueur

en vigueur en janvier 1988 résulte de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; que le règlement CEE n° 2658/87 du Conseil, en date du