pour les mêmes faits que ceux pour lesquels il est mis en examen devant le juge d'instruction dionysien et moins encore que la peine prononcée à l'étranger ait été subie ou prescrite ; que l'on ne peut

l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 que lorsqu'un mineur est impliqué dans la même cause qu'un ou plusieurs majeurs - ce qui est précisément le cas de M.

[Z] fût intimé, en sorte qu'elle lui était inopposable, et quand elle devait, dès lors, apprécier par elle-même l'existence d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches : Attendu que M.

, n'avait pas examiné la situation individuelle de Mme G..., n'avait fait état d'aucun élément propre à celle-ci justifiant que la preuve des faits d'« exécution de travail dissimulé » et de « blanchiment

son épilogue judiciaire ; que compte-tenu du regard porté sur les faits par Pierre X..., la détention provisoire de celui-ci s'impose également pour prévenir tout risque de pressions sur les témoins,

Faits et procédure 1.

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Z... et le fait que l'annulation de l'interrogatoire de première comparution initialement prévu à Nancy n'avait pour seul motif que l'état de santé du mis en examen interdisant tout transfèrement ; mais

remettre par plusieurs sociétés et organismes, des documents autres que ceux qu'ils avaient pour mission d'examiner, la chambre d'accusation a privé sa décision de toute base légale au regard des textes

état de cause, qu'il appartient à l'acquéreur d'examiner la chose livrée et d'en dénoncer par des réserves les éventuels défauts de conformité qu'il est en mesure de déceler ; qu'en l'espèce, il était

dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur ministère ne fait pas obstacle à ce que le juge d'instruction procède à la saisie de tous documents pouvant être utiles à la manifestation de la vérité

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inopposabilité de la décision de la caisse et de dire que la maladie professionnelle de son salarié était due à sa faute inexcusable, alors : «

; que tel est le cas du moyen consistant à invoquer l'impossible contrôle du principe de spécialité, faute de versement en procédure des éléments permettant de vérifier les contours de l'avis favorable

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

aux articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, encore faut-il que la qualité de "dirigeant" soit connue du vérificateur au moment de l'examen de ces pièces ; qu'il convient, dès lors, de rechercher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de brèves déclarations pour contester toute participation aux faits ; que ses dénégations telles qu'elles ont été retranscrites et la brièveté de ses auditions ne lui permettent pas de se prévaloir du

[Z] et la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 2022), M.