AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101053
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Alain G..., expert-comptable-commissaire aux comptes, la cour décide d'évoquer l'entier litige, en application de l'article 568 du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 48
cr
6137261fcd580146774231d6
18 février 2004
18 février 2004
dans leur rapport, ne permettaient pas de contredire leurs conclusions quant à la vitesse du véhicule ; qu'en effet, page 27 de leur rapport, les experts expliquent que les dégâts constatés sur le vélo
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