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950 résultats pour « expert-comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101053

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Alain G..., expert-comptable-commissaire aux comptes, la cour décide d'évoquer l'entier litige, en application de l'article 568 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

cr

6137261fcd580146774231d6

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

dans leur rapport, ne permettaient pas de contredire leurs conclusions quant à la vitesse du véhicule ; qu'en effet, page 27 de leur rapport, les experts expliquent que les dégâts constatés sur le vélo

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11136

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

; que, toutefois, au soutien de l'existence d'un ralentissement de l'activité au jour du licenciement, l'employeur communique les éléments suivants : - un courrier aux termes duquel Monsieur A..., expert-comptable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00400

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[I] avec les Cabinets d'expertise comptable [Q] aux mois de septembre/octobre 1997, puis Rault-Robic et Jus et, après sa démission, d'un détournement de clientèle à la suite de son embauche par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02207

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

, préparer le budget annuel ; en coopération avec le trésorier et le président, élaborer des propositions pour l'aide financière des donateurs ; avec l'aide du président et de l'expert-comptable, faire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100322

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[I] produit notamment, à cet égard, d'une part, une attestation d'un expert comptable certifiant qu'il a remboursé à la société Loria les sommes de 84 000 euros le 15 septembre 2009, de 30 000 euros le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00806

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

judiciaire, et a découvert - elle-même étant agréée en qualité de deuxième expert judiciaire de l'établissement- que depuis plusieurs années, le Professeur A... se faisait payer directement par la régie

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301322

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

La Savane, et de dresser un rapport dans un délai de six mois à compter de l'acceptation de la mission, d'AVOIR fixé à la somme de 3000 euros le montant de la consignation à valoir sur les frais d'expertise

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f7d

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

que son propre barème de frais prenait en compte des dépenses exclues par le barème fiscal, tels l'assurance obligatoire "tarif affaires" imposée par la convention collective nationale des cabinets d'expertise

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CC

civ1

61372330cd580146774069cf

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Y..., comptable agréé, celui-ci a déclaré renoncer à l'exécution pour son compte de tout contrat et travaux avec ses clients, et "à faire tout ce qui dépendra de lui pour engager ceux-ci à reporter sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00085

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

compensatrice de préavis, à 900 € les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, eu égard aux revenus qui étaient ceux de Monsieur X... lorsqu'il a été embauché ainsi qu'au prévisionnel plutôt avantageux de l'expert-comptable

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310286

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

tenu des circonstances, l'expert, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00533

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

[N] [U] a été agressé sur son lieu de travail par M. [E] [B], employé dans la même entreprise. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00405

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Gérard M..., 22°/ à la société Investimmo plus, 23°/ à la société Expertises immobilières & associés, 24°/ à la société Nouvelle société de réalisation de défaisance, 25°/ à la société Volney Fréjus

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CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2021:MI00287

Cassation

29 octobre 2021

29 octobre 2021

ATC Agri terroir communication à payer à MM.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00163

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

à un repos compensateur ; Qu'en statuant ainsi alors que la salariée avait produit un décompte des heures supplémentaires accomplies entre janvier 2002 et juillet 2003, un document établi par un expert

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100866

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

X... reproche à l'arrêt de juger qu'il a méconnu son obligation de non-concurrence et d'ordonner une expertise comptable afin de déterminer le montant du préjudice qui en est résulté alors, selon le moyen

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cr

613726a6cd580146774275f1

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

222-48-1 du code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Yves X... coupable

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00695

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

A..., expert-comptable, commissaire aux comptes, expert près la cour d'appel de Paris, et M.

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CC

cr

égal de la profession de pédicure-podologuec/M. Yves X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00670

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

X... a exercé la profession de pédicure-podologue sans être inscrit au tableau de l'ordre des pédicures-podologues ; qu'en se fondant, pour renvoyer M. X...   

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