réunis : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 1991) de les débouter d'une demande en revendication d'une servitude de passage par destination du père de famille

-X..., à leurs torts partagés, d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de concession d'un bail portant sur le local servant de logement à la famille, alors que l'époux s'étant borné à soutenir que la vente

Selon l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-403 du 17 mai 2013, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

remplacent, aucun élément ne permet d'en faire un application rétroactive », la cour d'appel a violé les articles R. 314-60, R. 314-62, R. 314-167 et R. 314-185 du code de l'action sociale et des familles

remplacent, aucun élément ne permet d'en faire un application rétroactive », la cour d'appel a violé les articles R. 314-60, R. 314-62, R. 314-167 et R. 314-185 du code de l'action sociale et des familles

depuis plus d'un an ; que, dans ses écritures d'appel, Mme [X] avait invoqué les termes de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles

difficulté pour des séjours de rupture ou de répit de courte durée, constituerait effectivement un lieu de vie et d'accueil au sens du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'expert a constaté l'existence de microfissures et fissures localisées sur les murs enduits des différentes façades de la maison ; que l'étude géotechnique demandée a confirmé

O..., afin que l'urne contenant ses cendres soit inhumée dans le caveau de sa famille à Beyssac ; que M.

Wilhelm, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2001, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 janvier 2001, qui, pour abandon de famille

l'arrêt de la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 24 mars 2000, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille

agressions sexuelles aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté égale aux deux tiers de la peine, et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille

qui tous soulignent l'opulence très remarquée de la famille Y...

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2005, qui, pour abandon de famille l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

pour travail clandestin, abus de confiance et destruction d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille

la société Silvadom prévoyait au nombre des dispositions prises par l'entreprise pour prévenir les risques encourus par ses salariés lors de l'exécution de ses propres travaux, des échafaudages de façades

considéré comme un fait exonératoire ; que Lionel X... déclare lui-même que Clémentine était à son sens une enfant perturbée : cette fillette, de par cette perturbation psychologique, était une proie facile