et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 10 de l'accord relatif aux cadres de direction que seul le salarié peut demander que son cas soit examiné dans le cadre de la procédure

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de M.

à Henri X... des "liens avec les thèses proches de certaines sectes" au travers de préfaces qu'il a accepté de rédiger pour certains ouvrages de vulgarisation, non pas dans l'exercice de ses fonctions

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 avril 2023), l'EURL [U] [K], dont M.

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 9 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure

ou a fait procéder à l'audition de témoins sur lesquels reposaient des indices graves et concordants de culpabilité, est tenu de prononcer, à raison même de ce simple constat, la nullité des procès-verbaux

le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

X..., qui n'avait jamais, dans ses emplois antérieurs, exercé des fonctions de cadre, justifiait d'une telle expérience ou de telles connaissances, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il ressort en outre précisément de la procédure de l'administration fiscale que la SARL Espace Auto n'a pu produire s'agissant des acquisitions litigieuses de factures mentionnant que les fournisseurs

O..., divorcée C..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

[T], pris de la violation des articles 459, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé pour le sous-poste «acquisition de la prothèse fonctionnelle» le coût d'acquisition

X... a alors signé en son nom propre un bail portant sur un appartement situé... moyennant un loyer mensuel de 3. 160 € ; que Mme Y..., qui avait du retarder la date d'effet de son congé et son propre

de la façon dont il décide de mener sa propre stratégie commerciale …" , alors qu'en réalité, les achats qui sont effectués par la filière SCA ne portent que sur des produits commercialisés sous ses propres

Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à des demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que la pertinence d'un plan social doit être appréciée en fonction

X... a présenté une requète en complément d'arrêt fondée sur les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

pénale ; 2°/ que lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l'ordre peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l'avocat

Zheng était poursuivi pour avoir, dans le département du Doubs et sur le territoire national, facilité par aide directe ou indirecte la circulation irrégulière d'étrangers dans les termes de l'alinéa 1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La [1] ([1]) [Localité 4] [1], sur délégation du maire de [Localité 4], M.