n'est punissable qu'autant que son responsable a eu l'intention d'altérer la vérité pour donner une image améliorée du résultat des opérations ; qu'en se bornant à relever certaines anomalies de facturation

unique des faits de l'espèce dont elle est saisie et sans avoir la possibilité, contrairement à ce que soutient l'appelante, de procéder à une requalification des faits de la cause, si un comportement fautif

la somme de 10 000 francs à chacune des parties civiles en application de l article 475- 1du Code de procédure pénale ; " aux motifs que des faux bons de pesage de matériaux ont été établis et facturés

de vérifier si les facturations des dossiers avaient été mal effectuées au regard des arguments soulevés par la Caisse et des éléments donnés en réponse par M.

du 15 septembre 2009 : 11 222,80 € - facture 2-09-09-512 du 15 septembre 2009 : 22 117,13 € - facture 2-09-09-517 du 15 septembre 2009 : 14 711,19 € - facture 2-09-09-518 du 15 septembre 2009 : 12 874,82

n° 2683214 du 30/12/2005 de 235,13 euros, client : succession V..., libellé écritures : payé factures n° 2683232 du 30/12/2005 de 130,21 euros, client : W..., libellé écritures : payé factures n° 2683233

prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, la cour d'appel qui retient l'infraction de publicité mensongère en se bornant à affirmer que "différentes factures

ne peuvent être pris en compte que si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi au-delà du délai de deux mois.

correspondant à la sous-traitance alléguée, l'existence de fausses factures et d'achats majorés ainsi qu'une facturation de la TVA créant à tort une situation de crédit en faveur de l'entreprise ; qu'il

connaissance du réseau ; comment justifier en effet, qu'à l'issue de l'arrestation du convoyeur Y..., amené par X..., le prévenu appelle "Joseph" pour lui dire que la police "les avait repérés", qu'il fallait

X... qui nous a demandé de devenir travailleur indépendant ; on fait des factures ; qu'une facture par mois qui est faite en fin de mois ; [quels documents utilisez-vous pour établir ces factures ?]

ALORS QUE L'APPLICATION DU PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES L'OBLIGEAIT A JOINDRE LES INSTANCES POUR NE PRONONCER QU'UNE SEULE CONDAMNATION ET QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LES VENTES SANS FACTURES

des titres ; qu'en imputant à faute à la SCP de ne pas avoir procédé au contrôle des chèques émis par ses clients à l'occasion du premier incident en janvier 2002, trois des chèques falsifiés ayant été

Le Docteur Y... a ainsi, par son comportement fautif, entrainé un préjudice pour la C. P.

; qu'elle soutient enfin qu'au-delà de cette facturation, la société BERNARD MICHAUD doit rapporter la preuve de la réalité des prestations facturées qu'elle prétend voir déduire de son chiffre d'affaires

de pouvoirs du PDG, la personne morale SAR - par conclusions de contrats de sous-traitance déguisée, par absence des vérifications lui incombant sur la situation des salariés sous-traités et par facturations

examen avait bien entreposé des meubles personnels, notamment un bureau qui avait nécessité le déplacement des fils du téléphone, dans l'appartement de la partie civile à Epinay-sur-Seine, que les factures

différence entre les flux d'engagement qui correspondent aux commandes passées mais qui ne sont pas enregistrées comptablement et les flux comptables qui sont passés uniquement à la réception des factures

dans des conditions différentes de celles retenues dans l'ordonnance de renvoi ; que Mireille X... fait valoir notamment que BATI-EXPANSION, agissant en qualité de sous-traitant de COREBAT, aurait facturé

... n'ayant jamais cru bon de présenter un quelconque justificatif de l'existence réelle de ces ventes ; qu'il a, en effet, déclaré dans un premier temps avoir acheté ces oeuvres en espèces et sans facture