Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X..., exploitants agricoles, et affiliés à ce titre à la caisse de mutualité sociale agricole, ont aménagé dans un bâtiment situé

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2021), la société L'Entrecôte Canebière (l'assurée), exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit, à effet du 15 mai 2018 auprès de la société

dette de communauté ; qu'il n'est pas justifié que Mme [M] [B] fût immatriculée comme exploitant agricole ; que peu importe que le tribunal ait considéré que M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2021), la société JSGE (l'assurée), exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit, le 29 décembre 2017, auprès de la société Axa France IARD

de ses dernières conclusions, que Madame [P] a contesté le bail portant sur la parcelle [Cadastre 3], ce qu'elle ne contestait nullement dans ses précédentes écritures en appel ; L'EARL [Z] [H] exploitant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LIBERTY'S BEACH", EXPLOITANTE D'UN ETABLISSEMENT DE BAR-RESTAURANT-DANCING, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 2015), que, par acte des 15 et 16 septembre 1982, [...] a donné à bail rural à M. et Mme L... une ferme

PAS DATE CERTAINE, QUE LE DROIT, POUR LE PRENEUR, DE JOUIR DU BIEN PENDANT TOUTE LA DUREE LEGALE DU BAIL NE SAURAIT ETRE SOUMIS A DES CONDITIONS PLUS STRICTES QUE LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE AU FERMIER

REGLAIT TOUS LES IMPOTS QUE PAYE HABITUELLEMENT UN FERMIER ET ETAIT INSCRIT AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES EN QUALITE D'EXPLOITANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE

prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; " alors, d'une part, que le délit de tentative d'obtention d'une indemnité supérieure à la valeur vénale des biens cédés imposée au nouvel exploitant

: Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 mai 2010), que Marcel X... et son épouse, exploitants

J... exploitant cédant et le GAEC de la Ferme de la mare au Leu ne justifient pas d'un bail au profit du GAEC mais d'une cession entre exploitants et le relevé de la Mutualité Sociale Agricole, qui est

janvier 2006), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 27 mai 2004, pourvoi n° 02-17.389), que la société Sablières Pires a exploité une carrière de sablon appartenant à la société civile immobilière Ferme

ROBERT, EXPLOITANT AGRICOLE, A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA DEMANDE D'EVICTION TOTALE D'EXPLOITATION FORMEE PAR CE FERMIER, ALORS

D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A DUFLOCQ, ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE L'UN DES INDIVISAIRES, PIERRE X... ; ATTENDU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE INSTITUE, AU PROFIT DE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE, UN DROIT DE PREEMPTION EN CAS D'ALIENATION A TITRE ONEREUX DE FONDS

clause de reprise à la terre à appellation nue, l'arrêt retient que les droits de plantation et de replantation après arrachage doivent être considérés comme ayant un caractère mobilier appartenant à l'exploitant

suffire à établir la qualité de co-exploitant ; qu'en estimant que Mme V...