de commerce" n'excluait pas la possibilité d'une cession partielle du fonds de commerce, la cour d'appel a dénaturé ladite clause et violé l'article 1134 du Code civil; 2 / que, dans leurs conclusions

attaqué (Metz, 22 septembre 1994) de les débouter de leur demande en revendication d'une servitude de passage sur le fonds des époux Z..., alors, selon le moyen, "d'une part, que n'est pas enclavé le

X... et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes relatives aux désordres affectant des fondations, alors, selon le moyen, "d'une part, que la garantie décennale de plein droit de l'entrepreneur

leur demande tendant au respect, par les époux de Freitas Pinto, de la servitude de passage revendiquée au profit de leur fonds sur la parcelle contiguë acquise par ces derniers, alors, selon le moyen

M. et Mme [P] et la SCI font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard seulement de Mme [X] et de M.

paulienne visant à lui faire déclarer inopposables ces dons dont la valeur avait été estimée par expertise à 1 077 100 francs ; Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu que les consorts X... font

suite du cambriolage de leur domicile le 4 février 2012 ; que l'assureur leur ayant opposé un refus de garantie, ils l'ont assigné en paiement de l'indemnité d'assurance ; Attendu que M. et Mme X... font

l'adjudication ; qu'à l'audience ainsi fixée les consorts X..., après avoir fait des offres réelles, ont sollicité le renvoi de la vente ; qu'un jugement a rejeté cette demande ; Attendu que les consorts X... font

M. et Mme S... font grief à l'arrêt de constater que la servitude de passage grevant le fonds [...] au profit de la parcelle [...] est éteinte et de rejeter leurs demandes à ce titre, alors : « 1°/ que

garantie la société Allianz ; Sur les premiers moyens du pourvoi principal de la SMA et du pourvoi provoqué de la société DBL, réunis, ci-après annexés : Attendu que la SMA et la société DBL font

Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la déclaration de créance de M.

de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables

. ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire recevable la demande des consorts X... alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs et précis, tant du congé délivré le

Le moyen n'est donc pas fondé.

invoquée était une erreur sur la valeur, les juges du fond ont violé l'article 1110 du Code civil ; et alors, d'autre part, que si l'acquéreur bénéficie d'une action fondée sur l'article 13 de la loi

N/90-43.703 ; Sur le moyen unique des pourvois n° T/90-42.811 et n° N/90-43.703 : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Bordeaux 20 mars 1990) et la procédure, les époux X..., qui exploitaient un fond

Pacifique, font grief à l'arrêt du rejet de leur demande d'indemnité d'immobilisation, alors selon le moyen : 1 / qu'une saisie irrégulière ne peut être considérée comme une saisie fondée ; qu'en effet

Antoine Z..., propriétaire de la parcelle voisine, actuellement décédé et aux droits de qui sont Mme Colette Z... et Mme D..., veuve Z..., a été appelé dans la cause ; Attendu que les consorts Z... font