de gestion consistant à ne pas avoir tenu de comptabilité est imputable tant au gérant de droit qu'au gérant de fait de sorte que la cour d'appel, qui a relevé par des motifs non contestés qu'aucune comptabilité

rupture expresse de ceux-ci", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'activité de gérant

Distribution et CRAC, ainsi que René X..., considéré comme gérant de fait de ces sociétés ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté qu'il occupait un appartement dont le loyer mensuel était payé par la

qu'elle s'était comportée en gérant de fait de la société Trinal, en liquidation des biens, et de l'avoir condamnée à payer au syndic une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que cette

F... avait la qualité de gérant de fait de l'entreprise Voirons automobiles sans répondre au moyen selon lequel il ne pouvait avoir cette qualité cette entreprise n'étant pas une société, mais une entreprise

un gérant de fait, dont les agissements ont été couverts du seul fait de la présence de madame [W] aux côtés d'un homme qui avait perdu la confiance de ses interlocuteurs du fait de la liquidation

déclaré Phouvilaykham X... coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute par tenue de comptabilité incomplète ; "aux motifs, repris des premiers juges, que Phouvilaykham X... a contesté être le gérant

Y... et que la Cour ne pouvait affirmer que Z... aurait eu la qualité de gérant de fait de la société sans rechercher et préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour retenir cette qualification

C... s'est bien comporté comme le gérant de fait de cette société et doit dès lors être retenu dans les liens de la prévention pour l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ; qu'il y a lieu en conséquence

PRESSE ET ELISA PRESSE ONT DISPARU ET ONT ETE DETRUITES SUR L'INITIATIVE DU GERANT DE FAIT Y...

Y... sollicite ici de voir constater la qualité de gérante de fait de Mme I... E... épouse A... B... alors que les gérants de droit, M. Thomas C... ( du 1er juillet 2011 au 31 octobre 2011) puis M.

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'agit dans son intérêt personnel et caractérise la faute de gestion, le gérant de fait qui, à la veille du " dépôt

Alain Y... a exploité le fonds de commerce de la société Hôtel de Bordeaux en qualité de gérant de fait, qu'à ce titre, il a signé le bon de commande de la véranda qui porte l'en-tête "J.

légale de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que peut être considérée comme gérant de fait, la personne qui, sans être régulièrement investie du mandat social, dispose en fait d'un pouvoir

renvoi saisissait le tribunal d'une poursuite consistant à avoir, en qualité de gérant de fait de la société LSD, commis le délit de banqueroute par le détournement d'une partie de l'actif de cette société

personnes autres que ses détaillants français agréés et en ce qui concerne la CEE, à des distributeurs non agréés par la société Parfums Christian Dior ; que la société Inter-Imex, dont Y... était gérant

C... ; qu'en affirmant pour entrer en voie de condamnation que « la question de la qualité de gérant de fait de M. G...

Multiconstructions au motif que, lors de l'émission du chèque, il n'avait pas encore reçu procuration sur le compte de la société Sogemar, qui lui a été donnée le 9 mai 1990 ; qu'en effet, Elliot X... était gérant

qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425-4° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y..., gérant

direction d'administration ou de gestion caractéristique d'une gérance de fait" ; Attendu que, pour caractériser la gestion de fait de la société Nense par Paul X..., l'arrêt prononce par les motifs