X... une somme à titre d'indemnité provisionnelle ; que par un arrêt subséquent du 18 juin 1985, la cour d'appel a dit que l'entière responsabilité du préjudice subi par M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice

les parties évaluent forfaitairement et à l'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que ne constitue pas une clause pénale la clause qui prévoit une durée

[B] pour réalisation de travaux, sans les avoir déclarés à l'administration quatre mois avant les travaux, dans des conditions permettant à l'architecte des Bâtiments de France d'émettre un avis, alors

[J] [V] l'a empêché d'obtenir indemnisation de son préjudice par la société MMA IARD» ; qu'en statuant ainsi, quand la certitude du dommage subi par l'effet de la faute du professionnel du droit ne pouvait

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité en réparation de son préjudice, alors « que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

moral résultant de l'inégalité de traitement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application du principe à travail égal, salaire égal, l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail

n'avaient pu être remis à X... que par Mme Y... avant la création du bordereau litigieux ; qu'il était évident que celle-ci avait entendu se faire payer de ses travaux sur son compte à la Banque Populaire

l'effet du licenciement et que lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité égale

seule responsable des préjudices subis, la Société Sorrel et M.

de 252 000 francs à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 425-3, alinéa 4, du Code du travail, l'indemnité

du préjudice subi du fait de la privation des avantages accordés aux salariés du groupe Crédit agricole et en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°/ que lorsqu'elle a pour effet de priver

du préjudice résultant de sa perte d'activité ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la SNCF s'est engagée à réaliser les travaux nécessaires

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre des travaux réalisés après réception, alors : « 1°/ qu'en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice

que l'inobservation du délai-congé n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'en conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai

faisant l'objet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité contractuelle de licenciement a pour objet, non pas d'indemniser le salarié en fonction de l'ancienneté des services rendus

de secrétaire, suivant un contrat d'adaptation transformé le 1er juillet 1995 en contrat à durée indéterminée ; que par courrier du 13 décembre 1995, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail

arrêt de travail de M.

de travail qui n'aurait pas pris fin avant l'âge de 64 ans et demi ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur l'hypothèse

X... de l'indemnité de licenciement de la convention collective des sociétés de Bourse visée dans le contrat de travail qui avait lié M.