de chômage perçues par la salariée dans la limite de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement

; 2°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur fondée sur des faits de harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul ; que le remboursement des indemnités

de chômage payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage par salarié concerné ; que l'ASSEDIC

X..., qui avait perdu son emploi le 17 avril 1988 et avait perçu ensuite des indemnités de chômage, a été de nouveau salarié du 7 au 30 novembre 1988 et, après un arrêt de travail pour maladie, a été une

saisi la cour d'appel d'une requête en complément de cette décision qui, malgré les dispositions de l'article L. 112-14-4 du Code du travail, avait omis d'ordonner à son profit le remboursement des indemnités

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation, sous déduction de la contribution

période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, déduction faite des revenus qu'il a tirés d'une autre activité ou des indemnités

compensatrice de préavis, et de 2 089,97 euros au titre des congés payés afférents, et en ce qu'il n'ordonne pas le remboursement par la société Touax solutions modulaires à Pôle emploi des indemnités

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et à rembourser aux organismes concernés le montant des indemnités de chômage

de chômage servies par le Pôle Emploi ; qu'en condamnant néanmoins Madame N... au remboursement à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à Madame Y..., la cour d'appel a violé les

personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code

D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL COMPLETE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 A REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC ET A L'ASSEDIC LES INDEMNITES

1979, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE D'OFFICE A REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC ET A L'ASSEDIC ATLANTIQUE-ANJOU LES INDEMNITES

requête en omission de statuer au motif que la cour d'appel n'avait pas ordonné d'office, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur des indemnités

[J] la somme de 10.440 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR ordonné le remboursement par la société AC CONSTRUCTION aux organismes intéressés des indemnités de

débouté Mme X... et onze salariés de leur demande en paiement d'un complément de prime d'ancienneté, de prime d'assiduité et de treizième mois fondée sur l'intégration, dans la base de calcul, de l'indemnité

l'employeur que si, postérieurement à l'expiration de cette période, l'employeur manque à ses obligations contractuelles; qu'ayant constaté, en l'espèce, que le salarié avait perçu intégralement les indemnités

aux organismes concernés les indemnités de chômage éventuellement perçues par Monsieur X... dans la limite de six mois d'indemnités et d'AVOIR condamné la société 3T France à lui verser la somme de 3.000

de chômage éventuellement servies à Mlle Y..., dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen, que le juge du fond peut ordonner le remboursement d'une partie seulement des indemnités

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage à la salariée dans la limite de 6 mois de salaire ; AUX MOTIFS QU'aux termes