du contrat imputable à l'employeur, la cour d'appel ne pouvait décider que la rupture ne s'analysait pas en un licenciement, sauf à méconnaître les conséquences légales de ses constatations (violation

de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors

l'employeur à lui verser une indemnité de préavis égale à trois mois de salaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail; alors, quatrièmement

- Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Compte tenu du salaire mensuel ainsi retenu et un solde de congés payés au bénéfice de Mme [J] de 25 jours à la date de la rupture du contrat se

des relations contractuelles avec la société Chevignon lui incombait et de l'avoir, en conséquence, condamnée à indemniser la société Chevignon de son préjudice commercial évalué à 500 000 francs, alors

de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation de la rupture, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions du contrat de travail conclu le

que la société Dynabourse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que

payer diverses sommes à titre d'indemnité spécifique pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié protégé, d'indemnité de congés payés correspondante, d'indemnité légale de licenciement

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement assortie des intérêts légaux et une somme à titre d'indemnité contractuelle de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation

constaté que le salarié sollicitait un complément d'indemnité de préavis et d'indemnité légale de licenciement sur la base d'un salaire mensuel de référence de 2 493,84 euros, ce dont il résultait qu'il

Y... avait droit à une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle n'est pas due à un représentant dont le contrat de travail a été rompu par accord des parties ; qu'en

de licenciement n'a pas la nature juridique d'un salaire mais de dommages et intérêts qui ont vocation à indemniser le salarié du préjudice causé par l'employeur par la perte de l'emploi, elle ne l'indemnise

« lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire » ; qu'au cas présent, pour faire valoir que l'indemnité de rupture conventionnelle versée à M

, diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement

de 50.000 euros pour rupture abusive du contrat de travail entraînera l'annulation du chef de l'arrêt lui ayant accordé une indemnité distincte pour non-respect de la procédure de licenciement, et ce

abusive, d'indemnité légale de licenciement, et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf abus, le salarié jouit de sa liberté d'expression dans l'entreprise et en dehors de celle-ci

Pour débouter la salariée de sa demande de versement d'une telle indemnité, l'arrêt énonce, après avoir constaté que la rupture de la relation de travail au cours de la période d'essai était intervenue

le moyen, que la cour d'appel aurait dû s'interroger sur le véritable motif de la rupture du contrat de travail comme l'y invitait M.

à payer au salarié les indemnités de rupture, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat