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1 032 résultats pour « inexécution par l'employeur de son obligation de verser le salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f6cd58014677410765

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

; que ceux-ci n'avaient pas été réalisés alors que le salarié avait bénéficié du soutien "logistique" de son employeur ; que l'inexécution de son obligation contractuelle constituait la cause réelle et

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CC

soc

613722becd58014677400ec4

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

certificat d'embauche, ce qu'il n'a jamais fait; qu'en ne remplissant pas ses obligations contractuelles, il a lui-même mis son employeur dans l'impossibilité d'exécuter le contrat, et est donc entièrement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10008

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'à verser à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11076

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

employeur pour réaliser ces heures complémentaires ; qu'il sera d'ailleurs souligné sur ce point que selon les souhaits exprimés par la salariée elle-même dans son curriculum vitae et par le parcours

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01622

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

doivent être supportés par l'employeur ; que selon ce principe, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10264

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de travail émis par le médecin du travail, l'employeur est tenu de reprendre le paiement des rémunérations au salarié qui se tient à sa disposition ; qu'aucun salaire n'est à l'inverse dû lorsque le salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00615

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le salarié ayant "pris acte" de la rupture anticipée de son contrat de travail par lettre du 22 avril 2013, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 24 avril suivant pour obtenir le remboursement

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CC

soc

613721abcd580146773f5dab

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

d'appel qui constatait d'une part, que l'employeur avait vu son voyageur représentant placier sur un stand concurrent au salon de l'emballage les 13 et 14 novembre 1986 et d'autre part, que l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00210

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

dans l'annexe à son contrat de travail qu'en cas d'accident de travail ou maladie, l'employeur maintiendrait le salaire ; qu'elle a, le 17 juin 1997, été licenciée pour motif économique par le liquidateur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02065

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

le moyen, qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02162

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions, la cour d'appel a violé le texte susvisé

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soc

61372385cd5801467740ade1

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

demande de résiliation judiciaire, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de salariés faisant valoir que l'inexécution par l'employeur de ses obligations autorise les salariés demandeurs à mette

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02608

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

résiliation aux torts de l'employeur ; qu'en application du même texte lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat en raison de faits qu'il reproche à son employeur et qu'il est licencié ultérieurement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02139

Cassation

9 novembre 2009

9 novembre 2009

X... diverses sommes ayant le caractère de salaire, son inexécution était nécessairement postérieure à cette décision ; que la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié était recevable à former

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soc

61372384cd5801467740ace6

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

au salarié de rapporter la preuve du manquement de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; alors que, 3 / la fixation des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10947

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

salarié de démontrer l'existence d'un manquement ou d'une inexécution de ses obligations par l'employeur, suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation ; que la résiliation judiciaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00020

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

à un salarié convoqué à une éventuelle sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, le salarié s'était vu notifier un avertissement pour n'avoir pas prévenu son employeur de ce que, le 16 février 2010, il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11101

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de vendeuse et en prenant acte de la rupture de son contrat de travail de manière à tout le moins prématurée, la salariée a mis l'employeur dans l'impossibilité de respecter ses obligations légales et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01014

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

contrat de travail par le salarié n'est pas soumise à une mise en demeure préalable de l'employeur demeurée infructueuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'obligation de paiement du salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10646

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

domicile devenir une annexe de l'association, le mari de la salariée a mis un terme aux visites intéressées du directeur ; que pendant la suspension de son contrat de travail, Denise Y... était allée

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