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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f6cd58014677410765
30 avril 2002
; que ceux-ci n'avaient pas été réalisés alors que le salarié avait bénéficié du soutien "logistique" de son employeur ; que l'inexécution de son obligation contractuelle constituait la cause réelle et
613722becd58014677400ec4
4 décembre 1996
certificat d'embauche, ce qu'il n'a jamais fait; qu'en ne remplissant pas ses obligations contractuelles, il a lui-même mis son employeur dans l'impossibilité d'exécuter le contrat, et est donc entièrement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10008
9 janvier 2019
des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'à verser à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11076
15 décembre 2021
employeur pour réaliser ces heures complémentaires ; qu'il sera d'ailleurs souligné sur ce point que selon les souhaits exprimés par la salariée elle-même dans son curriculum vitae et par le parcours
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01622
21 septembre 2016
doivent être supportés par l'employeur ; que selon ce principe, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10264
13 mars 2019
de travail émis par le médecin du travail, l'employeur est tenu de reprendre le paiement des rémunérations au salarié qui se tient à sa disposition ; qu'aucun salaire n'est à l'inverse dû lorsque le salarié
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00615
8 juillet 2020
Le salarié ayant "pris acte" de la rupture anticipée de son contrat de travail par lettre du 22 avril 2013, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 24 avril suivant pour obtenir le remboursement
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1 avril 1992
d'appel qui constatait d'une part, que l'employeur avait vu son voyageur représentant placier sur un stand concurrent au salon de l'emballage les 13 et 14 novembre 1986 et d'autre part, que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00210
4 février 2009
dans l'annexe à son contrat de travail qu'en cas d'accident de travail ou maladie, l'employeur maintiendrait le salaire ; qu'elle a, le 17 juin 1997, été licenciée pour motif économique par le liquidateur
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02065
26 septembre 2012
le moyen, qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02162
26 octobre 2011
par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions, la cour d'appel a violé le texte susvisé
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6 juin 2000
demande de résiliation judiciaire, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de salariés faisant valoir que l'inexécution par l'employeur de ses obligations autorise les salariés demandeurs à mette
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02608
7 décembre 2011
résiliation aux torts de l'employeur ; qu'en application du même texte lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat en raison de faits qu'il reproche à son employeur et qu'il est licencié ultérieurement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02139
9 novembre 2009
X... diverses sommes ayant le caractère de salaire, son inexécution était nécessairement postérieure à cette décision ; que la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié était recevable à former
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17 mai 2000
au salarié de rapporter la preuve du manquement de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; alors que, 3 / la fixation des
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10947
12 juillet 2018
salarié de démontrer l'existence d'un manquement ou d'une inexécution de ses obligations par l'employeur, suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation ; que la résiliation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00020
12 janvier 2016
à un salarié convoqué à une éventuelle sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, le salarié s'était vu notifier un avertissement pour n'avoir pas prévenu son employeur de ce que, le 16 février 2010, il
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11101
26 septembre 2018
de vendeuse et en prenant acte de la rupture de son contrat de travail de manière à tout le moins prématurée, la salariée a mis l'employeur dans l'impossibilité de respecter ses obligations légales et
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01014
22 septembre 2021
contrat de travail par le salarié n'est pas soumise à une mise en demeure préalable de l'employeur demeurée infructueuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'obligation de paiement du salaire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10646
9 mai 2018
domicile devenir une annexe de l'association, le mari de la salariée a mis un terme aux visites intéressées du directeur ; que pendant la suspension de son contrat de travail, Denise Y... était allée
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