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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100941
30 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation
ECLI:FR:CCASS:2009:C100942
ECLI:FR:CCASS:2009:C100943
ECLI:FR:CCASS:2009:C100944
ECLI:FR:CCASS:2009:C100945
ECLI:FR:CCASS:2009:C100946
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310022
23 janvier 2020
en terrasse par le locataire accroché à la façade sur le domaine public, aussi bien pour traiter les parties cachées que pour permettre l'installation des échafaudages ; qu'il est constant que le commandement
ECLI:FR:CCASS:2020:C300026
Le syndicat des copropriétaires Le Cannet le Lac, se plaignant de ce que des arceaux, installés sur la voie qui traverse la parcelle [...], empêchaient la libre circulation des membres de l'association
ECLI:FR:CCASS:2024:C100509
10 juillet 2024
En mars 2022, Mme [B] a quitté l'Ukraine pour s'installer en France avec son fils, sans en informer M. [F]. 10.
cr
61372634cd58014677423c4e
22 janvier 2002
par rapport à la position de l'opérateur, ainsi que du matériel ou des mineurs pouvant être présents sur ces plates-formes ; que s'il est exact que compte tenu des conditions de travail au fond l'installation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C210730
16 décembre 2010
rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre
comm
6137246acd580146774154dd
18 janvier 2005
du 19 décembre 1995 pour avoir été obtenu de manière dolosive moins de quinze jours avant que la banque ne décide de rompre unilatéralement et brutalement, sans notification écrite, le découvert initialement
6079d3e59ba5988459c59ab0
16 mai 2000
distribution automatique de boissons, consistant dans l'obligation faite aux entreprises qui louent des distributeurs automatiques de boissons aux grossistes établis à X... de signer une convention d'installation
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01393
28 novembre 2023
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche 6.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10477
5 avril 2018
permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10444
X... d'avoir volontairement négligé l'obligation de port de son équipement de Protection Individuelle (EPI) lors de son intervention sur le bâtiment 35 du Centre nucléaire de Production d'Electricité du
ECLI:FR:CCASS:2018:C100098
24 janvier 2018
Philippe Y... ; qu'or, il n'est produit aucune pièce concernant les démarches concrètes pour permettre à Mme Y... de s'installer dans un EHPAD qu'elle aurait pu choisir, afin d'anticiper le jour où son
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00930
14 septembre 2022
tendant au paiement des heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production
ECLI:FR:CCASS:2018:C301058
22 novembre 2018
classée pour la protection de l'environnement ne se limite pas au strict périmètre de l'installation en cause, mais s'étend aux terrains situés au-delà se rattachant directement à l'activité présente
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10375
9 juin 2022
d'expertise qu'alors que le chantier avait été réceptionné le 30 juillet 2014, MCS a signalé des désordres dès le 15 septembre 2014 en raison de problèmes d'aspiration des fumées ; que le matériel installé
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