IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Foix et d'AVOIR désigné le Tribunal de commerce de Foix pour connaître de l'instance opposant les parties

, la société 3 I Ingénierie a fait l'objet d'une fusion-acquisition par la société Aloris ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

Cette déclaration a été contestée aux motifs que "la créance" n'était justifiée ni dans son principe, ni dans son montant. 4.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT ouvriers de la SNECMA Corbeil, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Y..., délégué syndical CGT, demeurant : 09300 Nalzen, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1999 par le tribunal d'instance

qu'incidentes et reconventionnelles, déduction faite de la partie de ces conclusions qui n'a pas été soutenue ; qu'il ressort du jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 25 mars 1996 que

qu'incidentes et reconventionnelles, déduction faite de la partie de ces conclusions qui n'a pas été soutenue ; qu'il ressort du jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 25 mars 1996 que

; qu'en condamnant les emprunteurs à payer à la banque la totalité du crédit en principal, intérêts et frais, aux motifs inopérants qu'ils ne peuvent solliciter la nullité du contrat principal en l'absence

Par arrêt du 12 octobre 2016 (1re Civ., pourvoi n° 15-18.902), le pourvoi a été déclaré irrecevable, en l'absence de remise au greffe d'une copie du jugement de première instance dans le délai

[P] [Z], en qualité d'héritiers (les consorts [Z]) ont repris l'instance. Recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile: 5.

Il résulte de ce texte que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale. 13.

, en revanche, ces textes ne sont pas applicables lorsque la demande nouvelle émane de la partie qui avait, en première instance, la qualité de défendeur ; qu'en opposant l'article 564 à M.

d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article ;si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate que le receveur principal des impôts de Corbeil-Essonnes limite

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 2023), ayant relevé appel d'un jugement d'un tribunal judiciaire la condamnant le 13 janvier 2022, dans une instance introduite le 7 juillet 2020, à payer diverses

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

de la société Amada portait sur la nécessité et le principe même de l'expertise, la vice-présidente du tribunal de grande instance, qui a dénaturé l'assignation de l'employeur en date du 15 octobre 2018