au cours de la même période, dans les mêmes conditions ; que, selon les deux derniers, le contrat d'apprentissage est un contrat de type particulier auquel ne s'appliquent pas les dispositions du contrat

que les chauffeurs puissent être considérés comme étant intégrés dans une communauté de travail suffisamment étroite et permanente pour les intégrer dans le processus électoral de la société Cemex ;

, mais uniquement sur son ancienneté, compte tenu des contrats à durée indéterminée précédemment conclus ; qu'en effet, le recours était fondé sur l'article 5 du décret du 24 février 2006, qui dispose

, mais uniquement sur son ancienneté, compte tenu des contrats à durée indéterminée précédemment conclus ; qu'en effet, le recours était fondé sur l'article 5 du décret du 24 février 2006, qui dispose

, mais uniquement sur son ancienneté, compte tenu des contrats à durée indéterminée précédemment conclus ; qu'en effet, le recours était fondé sur l'article 5 du décret du 24 février 2006, qui dispose

ouvre droit à compensation ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier qu'à l'occasion du transfert de son contrat de travail à effet du 27 mars 2006 emportant changement du lieu de travail de Nantes à Orléans

de travail, ne peut être modifiée sans l'accord du salarié ; QU'en l'espèce, la prime de non-accident de 153 euros, prévue au contrat de travail, a été intégrée dans le salaire de base

afférentes aux salaires dus en vertu d'un contrat de travail.

invité si la qualité de partie au contrat de transport revêtue par la société NSE intégration ne lui imposait pas d'agir à l'encontre de son cocontractant sur le seul fondement des dispositions régissant

a exactement décidé que, contrairement à ce que soutenait l'employeur, cette indemnité, différente de l'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail, laquelle s'était intégrée au salaire de

Emile, - La CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 novembre 1999, qui a condamné

Il en résulte que, contrairement à ce qui est soutenu par le moyen, la résiliation judiciaire du contrat de travail n'était pas uniquement justifiée par le non-paiement intégral des bonus mais également

un salarié placé sous l'autorité et la responsabilité d'une autre entreprise et intégrée au personnel de celle-ci ; qu'ayant constaté que ses horaires de travail et ses demandes de congés payés étaient

(la société), n'était pas un contrat d'intégration mais un contrat de travail de sorte qu'elle devait être affiliée en tant que salariée agricole et que la société était débitrice envers la caisse des

le transfert de plein droit du contrat de travail de Madame [U] à la société ATALIAN CLEANING à compter du 1er juillet 2018, d'avoir ordonné à cette société d'intégrer Madame [U] dans ses effectifs, et

de travail ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir qu'en réalité, la démarche de l'employeur -qui a concomitamment licencié d'autres cadres de direction et n'a pourvu

fournie et la rémunération du travailleur à domicile, il n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir à celui-ci un volume de travail constant ; qu'en

, que ceux-ci soient rémunérés ou pas par leur employeur d'origine, dès lors qu'ils sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail ; que le comité d'entreprise ajoute, invoquant

juillet 2007, à poursuivre le contrat de travail de M.

Flybe depuis plus de quatre mois au jour de la fin du contrat (…)" ; qu'en affirmant dès lors, pour conclure que la société Swissport aurait dû intégrer M.