Il est donné acte à l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) de son intervention volontaire. Faits et procédure 2.

à l'instance et qu'en déclarant recevable l'intervention des banques Hervet, BPN et des sociétés CEOI-BIE et Flandres contentieux, sans relever que cette intervention faisait suite à une convocation du

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile : 4.

l'intervention forcée de la SCI "créerait une situation de litispendance", la cour d'appel a violé les articles 102 et 555 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'adjudication

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 octobre 2021), dans un litige l'opposant à M.

Les États-Unis d'Amérique ont interjeté appel de ces deux décisions le 8 juillet 2014 et l'ambassadeur des États-Unis est intervenu volontairement à ces procédures. 4.

de la chose jugée ; que la cour d'appel a, par arrêt en date du 8 décembre 1999, déclaré irrecevables "en l'état" les conclusions d'intervention volontaire de MM.

Faits et procédure 1.

X..., débiteur en liquidation judiciaire, a été attrait en intervention forcée à l'action introduite par la société Espace loisirs devant le tribunal de grande instance de Bonneville par M.

Faits et procédure 1.

Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré son intervention irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que l'irrecevabilité de son intervention n'ayant pas été soulevée par les parties, le Tribunal a

ayant fixé l'assiette et le taux des cotisations du régime général de sécurité sociale ; qu'ainsi la plus grande vigilance doit être apportée par l'autorité judiciaire, à chacun de ses niveaux d'intervention

cassation, pris de la violation des articles R. 237-1, R. 237-2 alinéa 1, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-12 alinéa 1, L. 263-2 du Code du travail, 121-3, 132-3 et 8. 625-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Il est donné acte à la Selarl Mary Laure Gastaud, désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société René Coty par un jugement du tribunal de commerce de Nouméa du 3 février 2020, de son intervention

C... alors que ce dernier a lui-même confirmé qu'aucun coup n'avait été porté avant l'intervention de M.

le maître de l'ouvrage n'était plus titulaire de l'action décennale faute de justifier d'un intérêt, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées

Faits et procédure 2.

-3° du code de procédure civile : 3.

épouse B..., - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MAIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, du 15 juin 1995, qui, dans la procédure

par jugement du 16 avril 2002, le tribunal administratif a rejeté la requête de la société tendant à la décharge ou à la réduction de cette imposition ; qu'un jugement du 11 juillet 2002 a ouvert la procédure