; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que "seule la société de gestion du fond peut exercer l'action ut singuli", sans répondre

X..., représentant des créanciers, après compensation conventionnelle, ladite somme ; que devant la cour d'appel de renvoi, la SEM a sollicité le rejet des demandes en nullité sur le fondement des articles

cassation, pris de la violation des articles 156, 158, 166, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'irrecevabilité de son intervention forcée, alors « que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de faux et usage de faux et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; "aux motifs

réserves, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation de désordres le maître d'oeuvre et les autres constructeurs et que le maître d'oeuvre a formé une action en garantie ; Attendu que pour débouter

de fond impropres à justifier l'irrecevabilité de la tierce-opposition présentée, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif en ses dispositions concernant Alain Y..., a déclaré recevable la constitution

premier moyen : Attendu que la société Impex diffusion fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé (Grenoble, 1er février 2000), d'avoir déclaré nulle la procédure de licenciement collectif pour motif

le destinataire était Crocenzo et X..., "c/o Battesti et Prat à Marseille" ; que la société Battesti et Prat figurait en outre à la rubrique désignant la marchandise et qu'elle était indiquée comme devant

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté MM.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire entreprise ; "aux motifs que les actes demandés ne figurent

personnalité de Jean Z... et a dit n'y avoir lieu à des actes d'information complémentaires ; - l'arrêt n° 138/2000 de la même chambre d'accusation, en date du 26 avril 2000, qui les a renvoyés devant

de la violation des articles 14 et 23 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que si, dans son courrier du 3

de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 575, 2 , et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 785 et 788 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la poursuite tirée de la règle non bis in idem ; "aux motifs que, les prévenus

de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de fraude fiscale au titre de la taxe à la valeur ajoutée, des bénéfices industriels et commerciaux, de

.. ; " aux motifs que, aux termes de l'article 5 du Code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive