a été relevé par la Scopim du second jugement ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Scopim reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant sa liquidation

Z... reconnaissait implicitement qu'il en avait l'obligation et donc nécessairement, que sa créance était antérieure au jugement prononçant la liquidation de biens ; alors, toujours selon le pourvoi, que

judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ; qu'en application de l'alinéa premier du second de ces textes, le jugement ouvrant la liquidation

de l'entreprise ou, à défaut, du prononcé du jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que pour ouvrir la liquidation judiciaire de M.

[M] que le juge-commissaire allait être saisi "aux fins d'autoriser cette vente" ; que dans le cadre de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononçant sa liquidation judiciaire, demande

B..., administrateur du redressement judiciaire de la société Pitoun, en déduit que dès lors que les représentants des créanciers, devenus liquidateurs judiciaires par l'effet du jugement ultérieur de

mais de l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; que la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge

mais de l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; que la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge

mais de l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; que la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge

la liquidation judiciaire de la société, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge qui prononce la liquidation judiciaire d'un débiteur doit constater l'impossibilité pour celui-ci de faire face au passif

Pascal B..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. E..., 2°/ de M.

des cautionnements de divers engagements de Jacky X... envers cette banque, augmentées des intérêts conventionnels ayant couru depuis la date du jugement ; que le liquidateur judiciaire a interjeté appel

judiciaire, ni le prononcé du jugement de liquidation judiciaire ne pouvaient avoir rendu exigible le solde débiteur du compte, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L 622-28 susvisé

sur le second moyen : Attendu que les Charbonnages de France font encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que placé à la tête du patrimoine du débiteur dessaisi par l'effet du jugement

saisie d'une série de faits, dont il résultait que les fournisseurs, mis en cause par la partie civile, avaient tenté de donner force et crédit à des documents par le moyen de productions devant le juge

PRESENTEE SEULEMENT PAR LES BAILLEURS SOUS LA FORME D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE GREFFEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DU SYNDIC EN NULLITE DU COMMANDEMENT AVAIT POUR CAUSE NON UNE CAUSE ANTERIEURE AU JUGEMENT

Gilles X..., liquidateur, domicilié 4 Le Parvis de Saint Maur, 94100 Saint-Maur, agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation de la société anonyme Morari, dont le siège est ..., défendeur

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires n'a pas l'autorité

judiciaire de la société Constructions Pervangher était encore en cours ; qu'en relevant que le prévenu avait réalisé des ventes le 28 septembre 1992, soit quelques jours après le jugement prononçant

, et donc avant le jugement prononçant la liquidation judiciaire intervenu le 11 septembre 2002, avait déposé des conclusions tendant à débouter son épouse de sa demande de prestation compensatoire ; que