Faits et procédure 1.

Z..., demeurant tous deux ..., en cassation de l'arrêt rendu le 23 avril 1997 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit de la Banque populaire de Franche-Comté, dont le siège

une juridiction de sécurité sociale d'un recours en inopposabilité de la décision de prise en charge, faute d'instruction préalable ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt relève que, par sa

pas, au principal, l'autorité de la chose jugée; que les termes dans lesquels est définie la mission donnée à l'expert, fût-ce dans le dispositif, ne s'imposent pas au juge chargé de trancher le litige

civile ; 2°/ que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées, en application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le requérant justifie d'un motif légitime

d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Faits et procédure 2.

arguments qui forment une grande partie de leur argumentation, le Juge des Référés rappelle qu'il résulte d'une jurisprudence constante qu'il n'a pas à interpréter les clauses d'un contrai, ni à juger

texte la cour de renvoi qui condamne l'employeur au motif que la charge de la preuve lui incombait et qui écarte l'ensemble des éléments débattus dans les instances précédentes et considère comme superflue

civile, en soutenant que ces interventions sont tardives et relèvent de l'artifice procédural, qu'ils se présentent dans le but de présenter en leur nom propre les prétentions et moyens précédemment exposés

d'appel , que curieusement, tandis qu'au paragraphe précédent il était reproché à la nouvelle procédure mise en oeuvre par la loi du 4 août 2008 de n 'être pas conforme au délai raisonnable requis par

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Merlot, société civile immobilière, dont le siège

formé par Mme Sophie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant à la société Cerexagri, société anonyme, dont le siège

, l'administration fiscale a parfaitement et loyalement caractérisé ces présomptions au regard des éléments qui précèdent en montrant la cohérence, à ce stade de la procédure, des éléments caractérisés

Toutefois la SNV justifie avoir reçu à l'époque des lettres datées également du 23 janvier 2008 par lesquelles la CPAM lui demandait, dans le cadre de l'instruction des demandes de prise en charge au titre

civile à fin de voir ordonner des mesures d'instruction au siège social de plusieurs sociétés, dont ceux des sociétés Thébaide et [Personne physico-morale 1] situés à [Localité 1]. 2.

X..., l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse de son siège social fournie par cette société dans un précédent courrier adressé à la caisse le 10 février 2004, que si l'avis du médecin-conseil est

Faits et procédure 1.

involontaire et omission de porter secours à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Vu

n'a été frappée d'aucune voie de recours, une mesure d'instruction avait été ordonnée à l'effet de vérifier le caractère irréversible de la surdité présentée par M.