peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; qu'en l&apos

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

, ce que les époux [M] n'ont pu obtenir malgré les recours exercés. 16.

X... par la police le 22 mai 2007 que celui-ci a reconnu les faits et notamment avoir reproduit lui-même les initiales de A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ordinaire, eu égard aux dispositions impératives de l'article 62 de la Constitution, disposant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs

ordinaire, eu égard aux dispositions impératives de l'article 62 de la Constitution, disposant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs

incidence sur le fait qu'aucun recours n'est possible contre son ordonnance ; Qu'en effet, l'ouverture des voies de recours relève de l'ordre public, et il ne saurait être admis que le juge ou les parties

[L], mais le conseil d'administration ayant fait usage du pouvoir discrétionnaire qui lui est reconnu de maintenir ou non le statut d'actionnaire à un salarié quittant ses fonctions, l'invocation

X... de l'ensemble de ses demandes ; Qu'en tranchant ainsi le litige alors que celui-ci, se rapportant, selon les énonciations de l'arrêt, à des fautes non détachables du service commises par les agents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

réclamé », puis par lettre recommandée du 14 janvier 2003 revenue signée et par lettre du 26 mars 2003 revenue avec la mention « non réclamée » ; Que Nicolas X... s'il allègue qu'il n'aurait jamais eu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'article 460 du code de procédure civile stipule que la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi, ces voies de recours étant définies par l'article 527

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10509 F Pourvoi

Il ajoute que le courrier du 12 juin 2014 émane du conseil de l'ordre et qu'il est susceptible d'un recours en application de l'article 15 du décret de 1991.

OU LA DEMANDE ORIGINAIRE SERA PENDANTE, ET SI LE TRIBUNAL FRANCAIS OU SUISSE, DEVANT LEQUEL SERA PORTEE UNE DEMANDE QUI N'EST PAS DE SA COMPETENCE, DOIT D'OFFICE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LES JUGES

entrepris, d'avoir jugé que la maladie professionnelle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le