de son intérêt, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la légitimité de l'intérêt de la société Coprova, a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du nouveau code de procédure civile

par la Cour" (cf. arrêt attaqué, page 11) ; "et aux motifs adoptés que "préjudice économique pour cessation d'activité : s'agissant d'un choix délibéré, totalement légitime et respectable, mais qui

[U] ; qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité ; "et aux motifs réputés adoptés que, sur l'exception de nullité, lors du contrôle d'identité

pays ne prohibant pas un telle institution peuvent être adoptés en France ; qu'en refusant , sur le fondement des dispositions de l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, l'adoption plénière ou simple

pouvoir bénéficier du fait justificatif de la bonne foi invoqué en l'espèce et dont la preuve leur incombe, les prévenus doivent notamment démontrer la réunion des éléments suivants, à savoir la légitimité

[R], occupants sans droit ni titre, de sorte qu'en jugeant, par motifs adoptés, que les « autres demandes » de M.

un périodique, l'a condamné à une amende de 1 000 euros, et prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que c'est à juste titre et par des motifs pertinents, exacts et suffisants, que la cour adopte

. ; que par conséquent, après substitution de motifs, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu au remplacement de l'expert ; "et aux motifs éventuellement adoptés que

dans le Code du travail ni de la jurisprudence rendue en application de ces nouvelles dispositions ; qu'au sens de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail d'Outre-Mer, la résiliation est légitime

Negre, Conseiller en remplacement du titulaire légitimement empêché et de M.

sera portée en son quantum à 35 000 francs " ; " alors que n'est pas responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement

fausseté des accusations portées à l'encontre des fonctionnaires est suffisamment établie par les arrêts de la chambre d'accusation de Toulouse du 5 avril 1975 et du 30 janvier 1980 ; "et au motif adopté

des jugements d'adoption d'enfants par application du code civil; -alors que l'absence d'arrêté organisant le conseil de famille ne fait pas obstacle à la possibilité d'adopter; -alors que l'éventuelle

A..., commissaire principal du commissariat de Cannes, ne caractérisait pas le commandement de l'autorité légitime en vue de la recherche d'indices matériels permettant d'établir l'existence de l'infraction

A... fait valoir qu'aucune faute ne peut lui être reprochée puisqu'il a légitimement pu croire pouvoir accomplir les travaux litigieux, s'est entouré de nombreux professionnels de l'architecture et de

confirmatif attaqué d'avoir homologué la convention notariée par laquelle les époux Y..., ses père et mère, qui étaient placés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, avaient déclaré adopter

tiers, reconnue par Barrie Taylor pour la période postérieure aux faits et celui des raisons pour lesquelles la victime lui aurait rendu visite, Barrie Taylor alléguant l'existence d'une situation de légitime

pour l'adoption ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter