Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2000), que Mlle Z... a été engagée le 22 juin 1992

l'allègue à l'appui de son appel ; que, en tout état de cause, si l'article 186 du Code de procédure pénale ouvre à la personne mise en examen un droit d'appel quant aux ordonnances prévues par l'article 87

X..., né de l'absence de paiement des loyers dès lors qu'il ne démontre pas que ceux-ci ne peuvent être payés dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société Ciné land's ; qu'elle

X..., juriste attaché pendant plus de huit ans à l'activité juridique du MEDEF de l'Ain, association régie par la loi du 1er juillet 1901, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2002) de lui avoir

O..., ès qualités, et de la société Administrateurs judiciaires partenaires, ès qualités, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

X... et Y... ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 2000, les fédérations sportives sont investies d'une

Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération communication conseil culture (F3C) CFDT et de Mme S..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Selon l'article 65, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescrivent après trois mois

conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 50, 197, 211 de la loi

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8 B 90-42.589 et n8 C 90-43.303 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 1994) rendu sur renvoi après cassation, que

mémoire ampliatif et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 314-1 et 432-11 du Code pénal, 425 et 437 de la loi

, le tribunal a violé les articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail ; 2°/ que la liberté syndicale implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants, seule la loi

[B] ne ressortait dudit courriel ; qu'en retenant qu'il résultait du courriel de la société Milmat 87 du 28 septembre 2018 en pièce 77 la preuve de la vente effective par M.

87-751 du 23 juillet 1987, 5 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt a condamné Jacques Y... à payer à la fondation Alberto et Annette Z... une indemnité de 850

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré irrecevable l'Association Contre la Prostitution Enfantine en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que "l'article 87

dans la langue vernaculaire du pays où il est jugé, même s'il parle suffisamment cette langue, il doit lui être accordé, s'il le demande, d'avoir recours à un interprète dans sa langue maternelle, dès lors

temporaire du territoire français ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30, 2, du Code pénal, 86 et 87