les boulangeries traditionnelles ou industrielles que les magasins où sont exercés des commerces multiples ; qu'en second lieu, l'accord préalable du 28 novembre 1996 exprime bien la volonté de la majorité

le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-2 du Code pénal, 362, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont condamné Michel X... , à la majorité

ans de réclusion criminelle et a prononcé à son encontre, pour une durée de 10 ans, l'interdiction des droits civils, civiques et de famille ; " alors que, la décision sur la peine se forme à la majorité

le domaine des Aspres, propriété immobilière de la société, que, par une assemblée générale extraordinaire de la société, à laquelle participerait l'usufruitière, la décision devant être prise à la majorité

pour leur application) doivent faire l'objet d'un accord au sein d'une entreprise, il s'agit d'un accord collectif ou d'un projet émanant de l'employeur et ayant fait l'objet d'une ratification à la majorité

relevée et le préjudice invoqué par la banque n'était pas rapportée dès lors que la reprise des engagements souscrits pour le compte de la société en formation pouvait résulter d'une décision de la majorité

X... pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans et jusqu'au jour de sa majorité, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique ; qu'en se bornant à relever que la réorganisation avait très peu d'incidence sur les conditions de travail de la majorité

l'article L. 423-16, dernier alinéa, tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvé au scrutin secret par la majorité

[Z] [R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente et ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ qu'en écartant l'existence d'un abus de majorité, pour débouter M.

ressort de l'attestation de l'assurance retraite qu'elle produisait "qu'elle a été partiellement en activité, en qualité d'apprentie ou de salarié, ou au chômage au cours de la période ayant suivi sa majorité

4132-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, donne-t-il pouvoir au juge judiciaire pour statuer en cas de divergence entre l'employeur et la majorité

nationalité française souscrite le 17 janvier 2018 par Mme [W] [U] et dit qu'elle est de nationalité française, alors « qu'en application de l'article 21-12 alinéa 3-1° du code civil, peut, jusqu'à sa majorité

Y... que le film serait signé Kali et non pas Maori et ajoutait "bien que n'étant pas concerné par les accords pouvant exister entre Maori et Kali.

. ; "aux motifs que le comité d'entreprise, réunissant la majorité des membres titulaires, a ensuite demandé à traiter d'une délibération, dans le cadre des questions diverses et, le mandataire liquidateur

les documents d'état civil produits par le demandeur ne permettaient d'établir la minorité de l'intéressé, et après avoir relevé que les examens osseux concluaient à l'impossibilité d'affirmer la majorité

sur la circonstance aggravante sont illisibles sur la feuille de questions ; "alors qu'il doit résulter de la feuille de questions que les décisions défavorables à l'accusé se sont formées à la majorité

349, 359, 360 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu à la question n° 2, portant sur la circonstance aggravante du viol, de la minorité de quinze ans de la victime, "oui, à la majorité

requise" ; "alors que ces mentions ne permettent pas de savoir si, comme tel aurait dû être le cas, la décision sur la période de sûreté a été prise à la majorité absolue" ; Attendu que la feuille

et que le crime a été commis par un ascendant... ou par une personne ayant autorité sur elle, le délit de prescription est réouvert ou court à nouveau à son profit pour la même durée à partir de sa majorité