AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

infirmatif attaqué a déclaré Claude X... coupable de recel de vol aggravé, en répression, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a décerné un mandat d'arrêt à son encontre ; "aux motifs que, le 15

d'arrêt contre M.

Y... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt du 30 janvier 2001 dans une information suivie contre lui pour assassinat ; qu'il a été condamné de ce chef, par arrêt de contumace de la cour d'assises de la Guyane

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

ce qui est le cas en l'espèce, il a nécessairement décerné un mandat de dépôt criminel ; 2°/ qu'en raison, d'une part, de ce jugement d'incompétence et d'une détention devenue criminelle sans qu'il soit

Pour valider la contrainte émise le 6 janvier 2014 par l'URSSAF, l'arrêt, après avoir énoncé qu'à défaut d'opposition dans le délai à la contrainte qui lui a été décernée, le recours de la société contre

[U], l'arrêt énonce qu'aux termes de la traduction du mandat d'arrêt européen figurant au dossier, la chambre de l'instruction ne peut déterminer ni le mandat d'exécution roumain sur le fondement duquel

de l'irrégularité du procès-verbal d'audition sur mandat d'arrêt, alors : « 1°/ que le juge d'instruction ne peut décerner mandat d'arrêt que si la personne est en fuite ou réside à l'étranger ; que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

provisoire en vue de l'extradition de Saba, "objet d'un mandat d'arrêt... décerné le 7 octobre 1982 par le procureur de Lugano, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

S... a fait l'objet d'un second mandat d'arrêt européen décerné par les autorités judiciaires allemandes, visant les mêmes faits, qui a été suivi le 18 juin 2019, d'un second placement sous écrou extraditionnel