de nombreux pays d'Amérique, Asie ou Europe, dont la France, la Suisse, le Luxembourg et le Liechtenstein, leur permettant de faire transiter les sommes qui y étaient déposées ou transférées ; qu'un mandat

novation du contrat de travail et a violé les articles 1779 et 1271 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'une société est valablement engagée sur le fondement du mandat

ce jour à son adresse tunisienne ; - absence du territoire algérien depuis 2 ans sans assurer les obligations des articles 2.3 (visites régulières des clients et prospects, promotion des produits du mandant

G... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 12 septembre 2019, sous mandat de dépôt criminel. 3.

contact avec ses deux filles, soit en leur écrivant, soit en attendant Stéphanie à la sortie du Lycée, ce qui a provoqué la révocation de son contrôle judiciaire le 29 octobre 2004 et son placement sous mandat

notamment pour vol, escroquerie, démarchage financier en vue d'opérations non avérées, banqueroute simple, faux et usage de faux, extorsion par la force) ; que le mis en examen fait l'objet de deux mandats

reconductible trimestriellement à compter du 1er janvier 2003 par chacune des parties avec faculté de résiliation moyennant un préavis de deux mois ; qu'aux termes de cette convention, consentie à titre gratuit

la mule à l'aéroport [Établissement 1]) ou qui fin octobre 2012 envoie son demi-frère [W] en accueillir une à l'aéroport [Établissement 2] en novembre 2012 (mule [A]) ou encore le fait envoyer des mandats

sociétés actionnaires de la société, l'arrêt après avoir constaté que ces dernières, lors de la souscription de leurs actions, s'étaient engagées à financer un budget publicitaire au profit de la mandante

entre les parties, il ne saurait exister de mandat d'intérêt commun entre ces dernières, l'intérêt commun à l'essor des deux entreprises non liées par un contrat de mandat étant sans incidence sur les

d'extradition, ainsi qu'il résulte de l'exposé, même si les autorités portugaises ont, dans un premier temps, émis par erreur un mandat d'arrêt européen, lequel n'a pas, en définitive, été mis à exécution

Y... et A... ont été interpellés ; que Roland A... a été mis en examen et placé en détention provisoire le 21 septembre 1992 ; qu'un nouveau mandat de dépôt a été décerné le 30 août 1996, les condamnations

Y... à garantir Mme X... de sa dette envers la société, ne s'est pas fondée sur le caractère gratuit ou salarié de son mandat, mais sur la considération qu'il avait entendu servir ses propres intérêts

ci-dessus ; que le mandat de commercialisation du 16 juin 2005 et la convention de commercialisation du 16 juin 2005 constituent bien un mandat au sens de l'article 1984 du code civil s'agissant d'un

Y..., la cour décernera mandat d'arrêt à l'encontre de M.

prix des marchandises perçues par le mandant ; que la Cour d'appel a expressément relevé que « la Société IMPEX SERVICE GmbH G.

À défaut de logement gratuit, les gérants mandataires non-salariés recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement.

années réduisait à néant toute perspective de recevoir des commissions décentes et autorisait l'agent à dénoncer le contrat en raison de circonstances imputables au mandant, la cour d'appel a encore violé

. ; QUE la preuve est ainsi apportée que le bail n'a pas été conclu à titre gratuit ; QUE M.

société Agrium-Europe, destinataire final des engrais, n'était pas l'importateur direct au sens de la réglementation communautaire ; qu'il retient, ensuite, que la société DLG devait informer ses mandantes