au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges sont nuls ; Attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne pour le délibéré que le nom de deux magistrats ; D'où il

Yves Blot ; que, cependant, la cour d'appel s'est saisie d'office, en invoquant l'article 462 du (nouveau) code de procédure civile, afin de décider de corriger le nom des magistrats qui, selon elle, auraient

accidentel et si celui-ci est intervenu ou non en cours de travaux ; que pour contredire la position des MMA IARD et soutenir la nature accidentelle de la corrosion, le CEA soutient que le rapport d'expertise

le siège est rue Jean-Baptiste Lamarck, Parc d'activité des Morandières, 53810 Change, représentée par M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11267 F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M.

, dont le siège est [...] , 4°/ à la mutualité sociale agricole de la Charente, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité fondée sur l'absence de remise de l'avis de vérification de comptabilité pour l'exercice 1981, lors de la perquisition opérée, le 8 juin 1982, au siège

délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt mentionne que, lors du délibéré, la cour d'appel était composée de M.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1082 F-D Pourvoi n° Y 16-16.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

compris dans cette demande ; que tel était le cas en l'espèce pour la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège et pour la désignation faite par le président du Tribunal qui n'étaient pas

Selon les mentions de l'arrêt, la cour d'appel était, lors des débats, composée d'un seul magistrat, chargé du rapport, qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée

son avocat au greffe de la cour d'appel le 4 juillet 2018, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le 10 juillet 2018 par une déclaration au greffe de

Il ajoute que, dès lors qu'il assiste le magistrat à l'occasion d'un transport susceptible d'aboutir à l'appréhension puis à la saisie de pièces à conviction, aucun texte n'interdit au greffier de participer

le siège est rue Jean-Baptiste Lamarck, Parc d'activité des Morandières, 53810 Change, représentée par M.

Marie-Andrée A..., épouse B..., suggère qu'elle a peut-être laissé des mentions en blanc, mais s'agissant de mentions concernant les résultats chiffrés eux-mêmes, ce comportement ne pouvait avoir que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.