produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Haute-Corse a lancé, en novembre 1994, des appels d'offres pour la réalisation de travaux, portant

de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur, en application de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification

conclu avec la société Easydentic, devenue la société Safetic (la société Easydentic), deux contrats d'installation, de maintenance et de location de matériel de surveillance, le premier n° (......) portant

En conséquence, il est expressément convenu que Mme X... sera fondée à considérer comme une modification portant sur un élément essentiel de son contrat de travail et comme rupture unilatérale du présent

économique à la suite de leurs faillites personnelles en date du 30 juin 1989 (tribunal de commerce de PARIS) pour le premier et du 2 avril (tribunal de commerce de Creteil) pour le second; qu'ils ont pourtant

effectivement respecté et que cette circonstance suffit à elle seule à entraîner la cassation de l'arrêt ; " alors enfin que le fait pour le président d'introduire prématurément dans le débat des éléments

X... par son employeur, étaient substantielles et comme telles de nature à équivaloir à un licenciement, faute d'avoir été acceptées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

dès lors qu'il ne modifie pas le fond du litige et d'autre part, que la procédure est orale ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si le document retenu et exploité par la

cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'il ressort des éléments du dossier qu'avant la réorganisation de l'entreprise en avril 2010, M

qu'il travaillait à plein temps et que la proposition portait sur un emploi à temps partiel à raison de deux heures par jour ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer " qu'il ressort des éléments

[W] sur les modalités de la vente modifiant substantiellement l'économie du prêt et de ses garanties et refuser le déblocage des fonds pour voir modifier les conditions du prêt et des garanties ; qu'en

rétrocession prohibée d'électricité et ne violait donc pas une disposition d'ordre public quand ladite clause prévoyait le remboursement par le preneur au bailleur de sa consommation d'électricité et portant

substantielle de son contrat de travail dans le sens d'une modification de la répartition de ses horaires sans réduction de ceux-ci, consistant à avancer le début de sa journée d'une heure, proposition

substantielle, les courriels échangés et l'attestation de l'architecte n'apportant pas cette preuve; que son offre au Tribunal dont le rejet était prévisible en raison de son imprécision même, laquelle

Bricolage faisait valoir dans ses conclusions que bien que la cession d'actions intervenue au profit de la société Bricorama n'ait porté que sur 49 % du capital de la société Bricoried, la modification

ET ALORS QUE le contrat de travail ne peut être modifié sans l'accord du salarié, peu important que la modification proposée soit prétendument plus avantageuse pour lui ; que la modification de la durée

Mme Y... sollicite l'annulation des expertises portant sur les scellés résultant des saisies opérées au sein de la société Startoy, en faisant valoir que le juge d'instruction a désigné M. Z... et M.

de manière substantielle la promesse initiale en fixant un autre prix de vente, modifie également les obligations des parties en prévoyant une augmentation du montant de la redevance, ces deux majorations

substantielle des droits et obligations des parties par rapport au bail d'origine qui méritait d'être précisée.

le dispositif d'une décision de justice ; qu'en conséquence, au vu des principes sus rappelés qui interdisent au juge de l'exécution de modifier des dispositions particulièrement claires ordonnant la