du procureur général lors des débats et du prononcé de l'arrêt ( ) ont été entendus ( ) M. l'avocat général en ses réquisitions »; "alors que la présence du ministère public doit être constatée sans

, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire

4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 ; que l'exception de nullité de la procédure présentée par les prévenus et tirée de l'illégalité de l'arraisonnement a été rejetée ; que le tribunal a déclaré Ricardo

J... du chef de travail dissimulé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M.

ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le

, que les prescriptions de l'article R. 243-59, dans sa rédaction applicable, avaient été respectées ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen : Attendu que la

Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M.

ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M.

composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent

a droit à un procès équitable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation a renversé la charge de la preuve, et a violé les textes visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation

informé, en tant qu'actionnaire des changements de dirigeants ; d'être en présence de Guy A... ; ainsi que d'avoir mis à sa disposition la société dont il détenait des parts ne permet pas de retenir cette

A... ne procédait pas à des opérations de soldes dans les conditions prévues par la loi sans mieux s'expliquer sur le moyen de défense du prévenu selon lequel son activité ne s'adressait qu'à des professionnels

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, et le second moyen 5.

de comptes annuels inexacts, a rejeté l'exception d'incompétence présentée par le demandeur ; "aux motifs propres que le jugement du 28 février 2000 doit être confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception

X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

le prévenu; "que le parquet de Péronne considère que le Royaume du Maroc n'ayant aucune raison de refuser l'extradition d'André Y... pour les faits du dossier n° 29/89 estime que l'autorisation d'extrader

du 12 juillet 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M.

pour ce délit au moment de la commissions des faits imputés au prévenu" ; Attendu que la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille étant prévue par l'article 432-